VTC : le Conseil d'Etat annule le délai entre la réservation et la prise en charge

La guerre entre VTC et taxis est loin d'être terminée. La semaine avait déjà été marquée par la décision du gouvernement de rendre illégal le service UberPOP, rassurant les chauffeurs de taxis. Cer derniers vont très certainement mal accueillir la décision de mercredi du Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative de France a décidé d'annuler définitivement le délais de 15 minutes que devaient respecter les chauffeurs de VTC entre la réservation de leur véhicule et la prise en charge du client.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat "estime que le Gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité". Et cela du fait que dans la loi votée à l'Assemblée, le gouvernement a séparé distinctement l'activité de taxi, de l'activité de VTC. Il précise que "l’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale."

Le Conseil d'Etat avait été saisi par quatre sociétés de VTC (Allocab, Le Cab, Chauffeur-privé et SnapCar) qui lui demandaient la suspension immédiate de ce décret qui portait, à leurs yeux, une atteinte à la liberté d'entreprendre. En février dernier, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu cette obligation de respecter 15 minutes de délais mise en place au 1^er janvier 2014.