Notaires, avocats, huissiers : ce que propose Emmanuel Macron dans sa loi

Emmanuel Macron s'est apparemment décidé. Après des semaines de réflexions et des hésitations sur la stratégie à mettre en place concernant la nouvelle loi sur les professions juridiques règlementées, il semble que le ministre des Finances ait défini les mesures à adopter. 

Pour les notaires, les tarifs vont être revus à la baisse avec un plafonnement lié aux coûts de revient. Les contrats de mariage, les successions ou encore les donations devraient être concernés. Pour les transactions immobilières, les prix seront également plafonnés mais jusqu'à un certain seuil. Le ministère a néanmoins indiqué qu'un pourcentage du montant de la vente sera toujours alloué au notaire. Défendu depuis des années, le principe de la proportionnalité devrait donc être maintenu. Aujourd'hui, ce que l'on appelle "frais de notaire" atteint environ 7,27% du montant du bien mais le notaire empoche uniquement un pourcentage variant de 0,825% à 4%. 

Mais là où le bât blesse pour les notaires, c'est le projet de simplification d'installation. Emmanuel Macron entend facilité l'installation. En clair, un jeune diplômé pourra ouvrir là où il le souhaite sur simple demande au ministère de la Justice. Une pratique allant à l'encontre du maillage territorial selon le Conseil supérieur du notariat. Une réserve devrait néanmoins être introduite. En effet, Les Echos indiquent que "l’Autorité de la concurrence donnera un avis au regard de plusieurs critères : densité de population de la zone, nombre d’études déjà présentes et démographie des notaires en place". La décision finale reviendra ensuite à la Chancellerie.

Concernant les autres professions juridiques, Emmanuel Macron souhaite par sa loi ouvrir le capital des sociétés détenues par les professions juridiques. Des associations entre professionnels du droit pourront donc être possibles. Autre idée du ministre des Finances, regrouper les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires priseurs. Une idée qui n'est pas au goût des professionnels du secteur. Par ailleurs, leurs tarifs devraient aussi être revus à la baisse.

Enfin, les juristes qui travaillent en entreprise depuis au moins 5 ans pourront demander à devenir avocat. Un examen de déontologie sera tout de même à passer. Selon les Echos, la plaidoierie ne leur sera pas ouvert.