Interdiction du voile intégral en France : la justice européenne valide la loi de 2010

La Cour européenne des droits de l'homme a tranché. Ce mardi 1^er juillet, elle a décidé de valider la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de "dissimuler son visage" dans l'espace public, notamment à l'aide d'un voile islamiste intégral. La CEDH avait été saisie par une Française de 24 ans. Cette dernière, dont l'identité demeure inconnue, ne s'est jamais montrée en public mais ses avocats la disent adepte de la bruqa (qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles) et du niqab (qui couvre le visage et ne laisse apparaître que les yeux). Elle contestait la loi adoptée au nom de la laïcité et voulait forcer la France à revenir en arrière.

Afin de garder l'anonymat, la jeune femme n'a pas participé à l'audience organisée en novembre 2013 devant les juges de Strasbourg. "Parfaite citoyenne française d'un niveau d'éducation universitaire", elle "parle de sa République avec passion. C'est une patriote", déclare un de ses défenseurs, Me Tony Muman. Dans sa requête, la musulmane assure ne subir "aucune pression" familiale et accepter les contrôles d'identité. Mais elle souhaite rester libre de porter le voile à sa guise. Selon ses avocats, la forcer à se dévoiler en public est un "traitement dégradant", une violation de la liberté de religion, d'expression, et du droit au respect de la vie familiale et privée.

D’après un rapport publié en juillet 2013 par l'Observatoire de la laïcité, depuis le vote de la loi, 423 contrôles de femmes entièrement voilées ont eu lieu. "Cette loi, qui touche une extrême minorité de musulmanes, est contre-productive si l'objectif est de libérer les femmes, indique Naïma Bouteldja, auteur d'un rapport, pour la Fondation Open Society, sur des musulmanes qui portent le voile intégral en France. Sur les 32 femmes que j'ai interrogées, toutes le portaient par choix, et souvent contre l'avis de leurs parents. Avec cette loi, les voilà condamnées à rester chez elles ! Une condamnation de la CEDH apaiserait les esprits, car la population musulmane se sent victimisée en France, et ce n'est pas de la paranoïa !" Toutefois, à l'audience de novembre 2013, la représentante de l'État français, Edwige Belliard, avait affirmé que le texte incriminé n'était pas antireligieux, et "concerne toutes les possibilités de dissimuler le visage : par voile, cagoule, casque de moto…".

Et ce mardi, la juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que la loi française n'outrepasse pas la marge d'interprétation accordée aux Etats dans la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, les contrevenants encourent une amende de 150 euros. Cette dernière peut être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté. Enfin, l'arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a été rendu par la grande chambre, sa formation la plus solennelle, est définitif.