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Sous-location pendant les vacances: ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Publié le 19 juillet 2013
Alors que près de 40% des Français ont décidé de faire des économies sur leurs vacances en 2013, la sous-location représente une opportunité facile de gagner de l'argent. A condition de respecter certaines règles...
Arnaud Bucaille est le président de la SAS  e-sublet.fr .
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Alors que près de 40% des Français ont décidé de faire des économies sur leurs vacances en 2013, la sous-location représente une opportunité facile de gagner de l'argent. A condition de respecter certaines règles...

Atlantico : Alors que 39% des Français ont décidé de faire des économies sur leurs vacances 2013. La sous-location de son appartement ou de sa maison représente une source non négligeable de revenus. Est-ce une pratique légale ? 

Arnaud Bucaille : Effectivement, la sous-location est une pratique qui permet à chacun de réaliser des économies notables. Les dernières statistiques indiquent que les Français consacrent près de 30% de leur budget au logement. Il s'agit d'un poste de dépenses élevé où la moindre économie se fait très vite sentir. La sous-location est une pratique tout à fait légale sans quoi notre site internet n'existerait pas. Il convient toutefois de respecter quelques règles avant de se lancer.. 
 

Dans quelles conditions précises est-ce autorisé ? 

La sous-location est une pratique régit par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui expose que :
 
"Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal." 
 
Pour sous-louer de manière légale, il convient donc de respecter deux critères :
 
  • Obtenir l'accord écrit de son propriétaire de sous-louer tout ou une partie du logement
  • Ne pas sous-louer plus cher que le loyer de base
 
Il est possible toutefois d'inclure la taxe d'habitation au prorata, les charges et divers services fournis sur place au loyer en sous-location. Le plus souvent, il s'agit des charges d'eau, électricité, gaz et Internet.
 
 

Quelles sont les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants ? 

Si jamais un locataire venait à ne pas respecter la législation, il pourrait s'exposer à deux types de sanctions :
 
  • Le bailleur pourrait demander résiliation du bail. En d'autres termes, le locataire principal ne pourrait purement et simplement plus occuper les lieux. 
  • Dans certains autres cas, le juge pourrait aussi fixer une indemnité d'occupation qui peut largement dépasser le prix du loyer habituel.
 

En cas de litiges, des recours sont-ils prévus par la loi ? 

La loi ne prévoit aucun recours en cas de vol, incendie ou dégâts des eaux permettant d’indemniser le locataire principal. Dans ce cas, il convient de souscrire à une assurance spécifique à la sous-location comme nous le proposons systématiquement à nos utilisateurs. Sans cela, vous ne pourrez être protégé de potentiels dégâts causés par votre sous-locataire. 
 
Il convient aussi de rédiger un contrat et un état des lieux. Cela vous permettra d'une part de formaliser votre sous-location mais aussi de prévenir et matérialiser un potentiel désaccord entre les parties. Et dans le cas rare où un problème arriverait, c'est le code civil qui régirait les relations contractuelles des participants.
Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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la saucisse intello
- 19/07/2013 - 16:29
Les régles.....
On s'en tape. Celui qui a des biens à louer les loue à celui qui est d'accord pour les prendre. C'est de "l'économie directe". Et l'on n'a pas besoin de s'emmerder avec des textes de loi pour ça. Et puis, c'est INCONTROLABLE. Pour ma part, de juin à septembre, j'héberge deux familles d'amis, RIEN ne me l'interdit. Et je continuerai. Et si l'an prochain ces familles ne viennent pas, elles auront été assez urbaines pour donner mon mail à des amis à eux.....qui deviendront les miens pour quatre mois. Eh oui, nous sommes entrés dans "l'économie du troc", encore des thunes que bercy ne verra pas !
walküre
- 19/07/2013 - 11:14
Franchement
il ne doit pas y avoir foule à respecter la loi. Demander au bailleur ? Mais ce serait refusé 9 fois sur 10. Ne pas louer plus cher que le loyer de base ? Mais pendant les vacances c'est toujours plus cher. Ne parlons pas des impôts, assurances et le reste...