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Déclarations des revenus de 2018 : attention aux risques d’erreurs

Publié le 17 mai 2019
La déclaration de revenus n'est jamais une partie de plaisir. Voici quelques conseils pour vous rendre l'exercice moins pénible.
Emmanuel Laporte est avocat fiscaliste au barreau de Paris (Cabinet Laporte – Paris)
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La déclaration de revenus n'est jamais une partie de plaisir. Voici quelques conseils pour vous rendre l'exercice moins pénible.

Atlantico : Le 16 mai 2019 était la date limite pour l'envoi des déclarations d'impôt papier. Les déclarations en ligne bénéficient d'un délai supplémentaire allant du 21 mai au 4 juin selon les départements. Que faut-il savoir aujourd'hui avant de s'atteler à sa déclaration si on ne l'a pas encore faite ?

Emmanuel Laporte : Ne pas avoir déclaré au format « papier » est conforme aux attentes de Bercy. Désormais, sauf impossibilité (résidence en zone blanche ou non équipée d'un accès à Internet, notamment), la déclaration d'ensemble des revenus de 2018 (et d’IFI 2019) doit obligatoirement être souscrite en ligne, quel que soit le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. L’article 76 de la loi de finances pour 2016 avait déjà prévu une sanction spécifique codifiée à l’article 1738, 4 du CGI. Le non-respect de l’obligation de télédéclaration peut entraîner l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Indépendamment de ce risque, l’avantage majeur de la déclaration « papier » réside dans la faculté de joindre des justificatifs, de se ménager la preuve juridique d’un envoi par courrier recommandé pour les déclarations à forts enjeux, ou de pallier d’éventuels dysfonctionnements de la plateforme déclarative sur impots.gouv.fr, à condition bien sûr de s’en être préoccupé avant le 16 mai 2019. En tout état de cause, certaines complexités déclaratives, notamment concernant le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (« CIMR »), conduisent à conseiller de se préparer et de ne pas attendre le dernier moment, qu’il s’agisse de la déclaration au format « papier » ou en ligne.

La nouveauté cette année est le prélèvement à la source. Qu'est-ce que cela change concrètement dans la démarche de rédaction de nos déclarations de revenus ?

Le prélèvement à la source n’introduit pas de réel changement rédactionnel hormis la nécessité de renseigner, en ligne 8EA du formulaire n°2042, le montant de l’avance de 60% de réductions et crédits d’impôt qui a été versée aux contribuables concernés le 15 janvier 2019 (et qui viendra augmenter à due proportion l’impôt calculé au titre des revenus de 2018 avant imputation du « CIMR ») : cette avance était l’un des avatars du lancement du prélèvement à la source. Pour les prélèvements opérés de janvier à août 2019, le taux demeure basé sur la déclaration des revenus perçus en 2017 ; en revanche, la déclaration des revenus de 2018 permettra à l’administration de réviser le taux du prélèvement qui s’appliquera dès septembre 2019. La vraie nouveauté rédactionnelle cette année consiste à devoir correctement déclarer ses revenus courants et exceptionnels et à devoir appréhender l’ensemble des rubriques liées au « CIMR », afin de déterminer si l’on bénéficiera d’une « année blanche » ou si l’on devra payer un impôt au titre des revenus de 2018. Beaucoup croient, en effet, que l’année 2018 est systématiquement « blanche » mais la complexité de ce dispositif risque de réserver quelques mauvaises surprises, d’autant que le délai de rectification de l'administration est porté de trois à quatre ans s'agissant de l'impôt sur le revenu perçu en 2018.

Quels sont les risques d'erreurs les plus fréquents ?

Les risques d’erreurs dépendent avant tout du niveau de connaissance des contribuables en droit fiscal, une matière minutieuse et en perpétuelle évolution. Pour un exemple simple, certains oublient de déclarer les plus-values de cessions de titres réalisées via les établissements bancaires car l’information n’est pas toujours visible sur les IFU voire omise par certaines banques. D’autres déclarent leurs plus-values mais oublient de revendiquer le bénéfice des pertes réalisées les années antérieures pour les compenser avec les plus-values de l’année. Et cette année, il existe un risque accru d’erreur :  si les revenus mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), les contribuables peuvent renoncer à ce mode de taxation et opter pour leur imposition selon le barème progressif. L'option pour l'impôt progressif est globale et porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières déclarés par ailleurs sur les lignes correspondant à leur nature. En ce qui concerne les gains nets de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'option pour le barème progressif permet l'application des abattements proportionnels pour durée de détention. Beaucoup l’ignorent, et pour ceux qui le savent, encore faut-il réaliser des simulations précises pour déterminer la voie la plus avantageuse. Des erreurs sont aussi possibles en revendiquant des réductions d’impôt ou en déduisant des charges (notamment des revenus fonciers) sans avoir vérifié si les critères légaux ont été respectés. Bien sûr, cette année, de coûteuses erreurs sont à redouter concernant les inhabituelles rubriques liées au « CIMR ».

Quels sont les éléments à prendre en compte lorsqu'on a des enfants ? 

Les enfants mineurs célibataires et les enfants infirmes ouvrent droit à une majoration du nombre de parts de quotient familial. Il est également possible pour un enfant majeur (ou marié, lié par un Pacs ou chargé de famille) de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents sous certaines conditions. Mais l’avantage en impôt résultant de cette majoration est plafonné. Or, il est aussi possible pour l’enfant d’avoir une imposition séparée de ses parents, qui peuvent déduire une pension alimentaire versée à cet enfant dans la limite de 5 888 €. Ainsi, selon la tranche d’imposition des parents et le niveau de revenu des enfants, chacun doit en réalité établir des simulations comparatives pour vérifier quelle situation est la plus avantageuse. Par ailleurs, les dépenses engagées pour la garde des enfants (âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2018) à l'extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt. L’emploi d’un salarié pour la garde d’un enfant à domicile peut aussi donner lieu à un autre crédit d’impôt. Une réduction d’impôt est également envisageable concernant les enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.

Quelles sont les particularités liées au statut d'auto-entrepreneurs ? 

Ce statut permet notamment à certains contribuables placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC de bénéficier d’un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option fiscale pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (1% en cas de vente de marchandises ou de fourniture de logement hors location meublée, 1,7% pour les prestations de services, 2,2% pour les bénéfices non commerciaux). Mais attention, pour bénéficier du statut fiscal (en sus du statut social), une option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. L'option au titre de 2018 a pu exceptionnellement être exercée jusqu'au 31 mars 2018.

Comment déclarer ses revenus fonciers ? 

Lorsque le contribuable a perçu en 2018 des loyers de propriétés ordinaires rurales ou urbaines nues, il peut choisir le régime "micro-foncier" si le total de ses recettes ne dépasse pas 15 000 €. Le loyer brut annuel subira alors un abattement forfaitaire de 30%, mais sans possibilité d’imputer de charges réelles. S’il s’avère que les charges réelles déductibles sont supérieures à ce seuil de 30% voire génèrent un déficit (ou si le loyer brut annuel dépasse 15 000 €), le contribuable déclarera alors ses loyers dans le cadre du régime réel d’imposition et devra souscrire une déclaration 2044 ou 2044 spéciale, en prenant garde aux rubriques liées au « CIMR ».

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moneo
- 19/05/2019 - 16:02
revenus fonciers
une vraie galère si vous avez de servants de scpi ayant investi dans différents pays européens... apparemment compliqué car suivant les scpi les conseils sont différents.. autre chose si vous avez des revenus de la Prefon les revenus qui ont été declarés par Prefon au fisc sont faux: 5 trimestre dans l'année....