Prélèvement à la source : mais pourquoi le gouvernement se comporte-t-il comme s’il prenait les experts comptables pour des agents de l’administration ?

Gérald Darmanin a déclaré lors de la conférence de présentation du prélèvement à la source, qu’il sera :

« Particulièrement attentif à ce que les experts-comptables et les éditeurs de logiciels n’appliquent pas de surcoûts pour un service qui ne devrait pas en donner » et a précisé que « si… un expert-comptable venait à leur facturer un service qui est rendu gratuitement par l’administration, [les entreprises] peuvent toujours changer… d’expert-comptable… la libre concurrence, ce n’est effectivement pas se faire du gras sur un élément de simplification pour les contribuables ».

Sous couvert de proposer des mesures dites de simplifications administratives (déclaration sociale nominative, prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus…), le gouvernement complexifie grandement les tâches à accomplir par les professionnels en charge des traitements permettant la délivrance de ces déclarations qui se veulent simplificatrices.

Les experts-comptables en tant que partenaires privilégiés des entreprises se retrouvent en première ligne quant aux traitements induits par ces mesures.

A titre d’exemple, la déclaration sociale nominative a généré de nombreux dysfonctionnement des organismes de retraite et de prévoyance et un temps de traitement très conséquent pour les experts-comptables qui s’est révélé à terme largement supérieur au temps réellement investi par les experts-comptables pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations.

Autre exemple, la déclaration Decloyer, apparue en 2015, a pour but que chaque entreprise disposant de locaux professionnels déclare la valeur locative desdits locaux à l’Administration fiscale.

Pour établir cette déclaration pour le compte de ses clients, l’expert-comptable doit envoyer une requête à l’Administration fiscale afin de récupérer les informations qui lui permettront de renseigner la déclaration demandée. Il est bien évident que les clients ne sont pas équipés pour effectuer ce traitement.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est également une autre source de travail supplémentaire pour les experts-comptables.

Ce dispositif visant à réduire les charges sociales génère des traitements spécifiques lors de l’établissement des bulletins de paye et également de la déclaration sociale nominative. Lors de l’établissement des comptes annuels, il convient également de produire des bordereaux spécifiques.

La déclaration sociale nominative a rendu mensuelles des déclarations qui étaient auparavant trimestrielles voire annuelles.

Ces traitements supplémentaires justifient des facturations supplémentaires par les experts-comptables.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus ne semble pas partir sur des bases plus engageantes. Sans préjuger du bien-fondé ou pas de la mise en place de ce dispositif, il est extrêmement choquant de voir le ministre en charge du budget interférer dans les relations entre 2 entreprises. A quel titre, le Gouvernement se permet-il de définir ce qu’une entreprise a le droit de facturer à ses clients ?

Le Gouvernement surcharge par les évolutions législatives les professionnels du chiffre et semble oublier ou ne pas considérer qu’un expert-comptable ou une société d’expertise comptable est une entreprise à proprement parler et non un agent de l’Administration.

Ces propos teintés de nostalgie soviétique sont parfaitement inappropriés et ne devraient pas être tenus par un membre du Gouvernement.