3,1 millions d’euros : le coût des sureffectifs à la mairie de Paris

Dans son rapport du 14 décembre, la Chambre régionale des comptes (CRC) commence par préciser que la Ville de Paris dispose de pratiques et de normes qui lui sont propres en matière d'agents publics, et qui sont assez éloignées de ce qui se fait dans les autres villes de l'Hexagone.

Ainsi, le droit commun ne s'applique pas sur le nombre de recrutements possibles, la Ville peut ouvrir des emplois permanents à temps non-complet à des agents non-titulaires, enfin le plafonnement des effectifs des cabinets des autorités territoriales et leur rémunération sont fixés par la Ville. 

Des rémunérations qui dépassent les plafonds sans justification

Le rapport relève trois cas spécifiques qui se montrent assez problématiques et symptomatiques des mauvaises pratiques. Un agent chargé de communication a ainsi bénéficié lors de son renouvellement de contrat, de l'indexation de sa rémunération sur celle d'un directeur titulaire. L'agent a donc été rémunéré 151 898€ bruts annuels quand le montant de référence pour un directeur était de 145 593,90€. De même, le salaire d'une cadre supérieure contractuelle a atteint 7 087,66€ alors que le plafond est de 5 389,66€. Pour ces deux cas, les justifications apportées par la Ville apparaissent très légères aux yeux de la CRC. 

Il est aussi mis en lumière le cas d'une collaboratrice qui demanda la rupture de son contrat puis sa ré-embauche afin de cumuler emploi et retraite (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Seulement, sa rupture de contrat n'a pas été suivie d'une annonce, lui garantissant sa ré-embauche. Ce processus devient alors illégal. 

Des pratiques controversées jusqu'en mairie

La délibération 1998 DRH 80 autorise un plafond de 135 collaborateurs au cabinet du maire spécialement pour Paris. Or le plafond de droit commun issu du décret du 16 décembre 1987 fixerait ce nombre à 45 agents. Si la CRC précise bien que les risques financiers sont maîtrisés, elle détaille aussi un contournement des règles de droit permettant aux effectifs de cabinet de dépasser les plafonds votés par le conseil de Paris. 

En se fondant uniquement sur les fonctions exercées, la CRC indique qu'il n'y aurait non pas 135 collaborateurs de cabinet mais 165. Seulement, un effet de contamination aux mairies d'arrondissement a été recensé, faisant passer le nombre de collaborateurs à 229 au lieu de 81 !

Au final, le surcoût budgétaire du dépassement du plafond légal dans les mairies est estimé, "avec prudence", à 3,1M€. 

Le particularisme parisien est une source de complexité et d’incohérences. Le droit des agents non-titulaires parisiens se caractérise par une double complexité. La Ville bénéficie tout d’abord de nombreuses dérogations au droit commun de la fonction publique territoriale. Aménagées par le décret du 16 mai 1994, celles-ci s’appliquent aussi aux agents non-titulaires, créant ainsi des situations de gestion exclusivement parisiennes. Ainsi la nomination d’agents non-titulaires aux emplois les plus élevés de la collectivité obéit à des règles dérogatoires dont l’ensemble ne forme pas un dispositif cohérent. La Ville fonde aussi ses recrutements sur des textes (décrets et délibérations), parfois antérieurs à l’entrée en vigueur des statuts de la fonction publique de 1983 et 1984, textes qui n’ont été modifiés qu’à la marge. Certaines dispositions, par exemple celles qui sont applicables aux assistants maternels et
familiaux, ne correspondent plus à l’état du droit.  Ces pratiques mettent en évidence de nombreuses situations dans lesquelles ces règles,
pourtant dérogatoires, ne sont pas respectées. La Ville de Paris est la seule collectivité en France pour laquelle ni le nombre ni la rémunération des collaborateurs de cabinet de la maire (qu’elle partage avec ses adjoints) ne sont limités par le décret du 16 décembre 1987. Le conseil de Paris a ainsi pu autoriser un plafond de 135 collaborateurs de cabinet. Ce plafond est trois fois plus élevé que ce que retient le droit commun des collectivités territoriales