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Mal visé

Compte pénibilité : un dispositif complexe, inapplicable… et qui rate sa cible : la prévention

Publié le 01 juillet 2016
Le "Compte personnel de prévention de la pénibilité", mesure-phare de la réforme des retraites de 2013, doit entrer en vigueur ce vendredi 1er juillet. Objectif raté et compte mal nommé, puisqu’il propose réparation, quand il faudrait inciter à la prévention.
Bruno Cavagné est entrepreneur et Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics.
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Le "Compte personnel de prévention de la pénibilité", mesure-phare de la réforme des retraites de 2013, doit entrer en vigueur ce vendredi 1er juillet. Objectif raté et compte mal nommé, puisqu’il propose réparation, quand il faudrait inciter à la prévention.

Techniquement, on ne peut pas…

D’abord, il est en pratique, inapplicable. En effet, la loi renvoie aux branches professionnelles la réalisation d’un référentiel censé faciliter l’application par les entreprises de 6 facteurs : les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le bruit, les agents chimiques, et les températures extrêmes. Ce sont ces facteurs qui doivent entrer en vigueur ce 1er juillet 2016, mais l’’extrême complexité de la réglementation ne nous permet pas la réalisation du référentiel des Travaux Publics homologué par l’Etat qui satisferait l’objectif de simplification et de sécurisation pour nos entreprises. Les définitions et les seuils des facteurs de pénibilité prévus par ce dispositif, sont purement administratifs : Déconnectés de la pratique quotidienne de nos métiers et ne répondant pas aux besoins des chantiers.

… et on passe à côté de l’objectif !

Par ailleurs, le dispositif ne tient pas la route intellectuellement. Pour résumer, il octroie des points supplémentaires aux salariés qui ont des conditions de travail difficiles, leur permettant, en compensation, de partir plus tôt à la retraite. Le compte pénibilité se transforme donc en avantage social, une quasi "machine à gagner des points", tout le contraire de l’objectif visé. Pour les entreprises, c’est une usine à gaz de plus,  lourde, chronophage et coûteuse à mettre en place administrativement. De plus, elle n’incite personne, ni le salarié, ni l'employeur, à corriger les situations d'exposition à des facteurs de risque. L’effet secondaire est prévisible dès maintenant : face à la complexité du système, les entreprises vont préférer rester passives et n’engageront plus d’actions de prévention. Ainsi, pour la santé des salariés, le Compte Pénibilité n’aura servi à rien. Pire, il pourrait se révéler contre-productif.

Préférons la prévention à la création de nouveaux régimes spéciaux ! Reportons ce dispositif inadapté et, en l’état, inapplicable !

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Commentaires (3)
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Pourquoi-pas31
- 01/07/2016 - 14:14
L'incompétence du politique apparait dans toute sa splendeur !
Il est pas plus beau mon titre comme cela ?
Pourquoi-pas31
- 01/07/2016 - 14:12
la suite
Si les 6 critères de pénibilité sont effectivement bien identifiés, il faut confier à l'INRS la détermination des niveaux de criticité pour chacun d'eux. C'est ensuite dans l'entreprise que les postes de travail sensibles doivent être identifiés et évalués (négociation interne en entreprise). L'employé relève a fréquence hebdomadaire, mensuelle ou autre convenue les heures passées en poste pénible, validée ensuite par son encadrement. Ces heures feront l'objet d'une redevance en direction de l'Urssaf pour rémunérer les prestations sécurité sociale (réparation des préjudices du risque) et caisse de retraite. Ces heures seraient converties en points retraite pénibilité. L'employeur serait ainsi incité à faire de la prévention, sinon à inscrire ces couts supplémentaires dans le prix de revient donc de vente du produit, avec les risques de perte de compétitivité que cela peut entrainer.
Pourquoi-pas31
- 01/07/2016 - 13:53
L'incompétance des politique apparait dans toute sa splendeur !
L'incompétance des politique apparait dans toute sa splendeur !