Choc de simplification : de qui se moque-t-on ? Les mesures prises ne simplifient que le travail de l’administration, pas celui des entreprises

Les mots reflétant l'indignation ne suffisent plus, le mieux est de laisser parler une note du cabinet d'experts comptables d'un modeste industriel rescapé,  membre  du mouvement ETHIC  (sur le thème du « choc de simplification ») 

On apprend ainsi que cette année, une déclaration mensuelle s’ajoute à la déclaration annuelle…et cela, ajouté au « compte de pénibilité » qui prend lui aussi effet, dans son entièreté à compter du 1^er janvier.

 Les "négociations", car négociations il y a eu, sont à mettre sur le compte (c'est le cas de le dire) de la bêtise ou de la mauvaise volonté, ou les deux,  de partenaires sociaux qui  ont délibérément renoncé à épargner le chef d'entreprise dans sa mission ,en rendant un texte inapplicable bourré de pièges , chronophage et donc couteux , en un mot ubuesque, et dont la seule conséquence est une simplification… du travail des administrations et non des entreprises !

 A cela s’ajoute encore « l’entretien professionnel annuel » à ne pas confondre avec l’entretien annuel  pour salaires et primes. Le dernier né  a pour objet de discuter de  « l’employabilité »  sic. ( ???!!!!) du salarié.

  La DSN (Déclaration sociale nominative) qui, nous a-t-on répété, est un des volets majeurs du « choc de simplification » pour les entreprises. Elle va remplacer progressivement, nous dit-on, toutes les déclarations sociales.  Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, ainsi que sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements (départ de salariés et arrêts de travail).

 Ce nouveau mode déclaratif est obligatoire en 2016. Voici quelques extraits de la note du cabinet d'experts chargé de mettre tout cela en œuvre :

 « D'un point  de vue pratique : 

 Voici les démarches déclaratives liées à la DSN et les impacts de ce mode de déclaration :

Nouvelles embauches :

Il devient impératif de communiquer l’intégralité des informations demandées concernant l’identité du salarié. Si une information est manquante (ex : numéro de sécurité sociale, date de naissance …) la DSN ne pourra être établie.

Les variables de paie :

Elles doivent être datées, c’est-à-dire rattachées à une période précise.

Par défaut, il s’agira du mois en cours, mais par exemple lors du versement d’une prime (ex. prime d’objectif), il faudra alors préciser la période de rattachement, la date de versement ne suffira plus.

Les soldes de tout compte :

Ils devront être établis obligatoirement dans un délai de 5 jours suivant la date de départ du salarié.

Les arrêts de travail :

Les déclarations d’arrêts de travail (quelle que soit la durée) devront être faites dans un délai de 5 jours suivant la date de début de l’arrêt. Il faudra donc être vigilant dans l’envoi des documents. Les salariés ne devront plus attendre leur retour pour les transmettre à l’entreprise, cette dernière étant responsable s'ils ne le font pas.

La modification des bulletins de paie :

Il ne sera plus possible d’établir ou modifier des bulletins de salaire pour un mois donné. Au-delà de la date de validation des bulletins. Ils seront donc établis sur le mois de paie suivant, avec une période de rattachement sur le mois concerné.

Le paiement des cotisations :

Lors de l’envoi mensuel de la DSN, les cotisations seront déclarées, et l’ordre de prélèvement sera envoyé à chaque organisme, avec les dates d’exigibilités habituelles. Les informations seront définitivement figées.

Conséquences :

Il ne sera plus possible de modifier le paiement des cotisations à la fin de chaque trimestre pour ne payer que le précompte salarial, il faudra anticiper chaque mois.

Il ne sera plus possible de jongler entre plusieurs comptes bancaires puisqu’il s’agit d'informations envoyées mensuellement.

La seule solution possible pour contourner ces deux contraintes est de neutraliser le paiement par télé-règlement et d’en gérer soi-même le paiement soit par chèque, soit par virement.

 La DSN étant très encadrée en termes de délai de déclaration et d’information à transmettre, tout retard, ou déclaration non transmise du fait d’information manquant fera l’objet d’une amende s’élevant à 7.50 € par unité manquante.

Ce dispositif a pour nouveauté la transmission de données personnelles des salariés (uniquement celles inscrites sur le bulletin de salaire). Donc, pour respecter la loi informatique et liberté, mise en place par la CNIL, il faut remettre à chaque salarié (y compris pour les embauches futures) un courrier  imprimé sur papier  à entête… ».

Ceci n'est qu'un minuscule épisode du feuilleton meurtrier de la vie quotidienne d'un patron de PME. Et, il faut bien sur le comprendre, les honoraires des différents "conseils"  sont à la hausse pour cause de "tracasseries" administratives... que le terme semble charmant à côté de la désespérance qui gagne !