Retraites complémentaires : pourquoi cette négociation est vouée à l’échec avant même d’avoir repris

Atlantico : Les organisations patronales et syndicales gestionnaires de l'Arrco et de l'Agirc, vont se retrouver une nouvelle fois pour trouver un accord sur le redressement de la situation financière des régimes complémentaires de retraites. Quels sont les enjeux liés à un accord sur ces régimes ? Quelles sont les propositions évoquées par les deux partis : syndicats et patronats pour trouver une solution viable ?

Philippe Crevel : L’obtention d’un nouvel accord sur les complémentaires fait suite à l’accumulation des déficits et à la publication des projections financières qui soulignent qu’après 2020 la situation devient difficile de fait de la disparition des réserves financières.

Pour l’ARRCO, le déficit global a été, en 2014 de 942 M€ contre 170 M€ en 2013, 965 M€ en 2012 et 1 587 M€ en 2011.Les réserves techniques s’élèvent à 61,8 milliards d'euros, dont 50,8 milliards d'euros de réserve technique de financement à moyen et long termes et 11 milliards d'euros de réserve de fonds de roulement. Ces réserves accumulées durant les années 90 permettent de tenir jusqu’en 2024.

Pour l’AGIRC, en 2014, le déficit global a été de 1 926 M€ contre 2 258 M€ en 2013, 1 529 M€ en 2012 et 1 703 M€ en 2011. Les réserves techniques s’élevaient, en 2014 à 14,1 milliards d'euros dont 6,9 milliards d'euros de réserve technique de financement à moyen et long termes et 7,2 milliards d'euros de réserve de fonds de roulement. En 2018, ces réserves pourraient avoir disparu.

Les régimes complémentaires doivent faire face au vieillissement démographique avec des nouveaux retraités nombreux et qui ont cotisé durant toute leur carrière professionnelle à la différence de leurs ainés. Il en résulte par une forte progression des dépenses au moment où les cotisations stagnent en raison du chômage et de la faible croissance de la masse salariale.A la différence du régime général d’assurance vieillesse, les régimes complémentaires ne peuvent pas être en déficit et accumuler des dettes. A défaut de pouvoir puiser dans les réserves, à défaut d’accord entre partenaires sociaux, il faudrait réduire les pensions, près de 10 %. Certes, il serait toujours possible de modifier le cadre légal et d’autoriser le recours à l’endettement mais cela aboutirait une fois de plus à transférer sur les générations à venir. Cela n’est pas pour le moment dans l’air du temps.

Du fait des divergences entre partenaires sociaux, la négociation qui devait s’achever le 22 juin dernier redémarre le 16 octobre. Le Medef avait au cours du premier semestre proposé des mesures jugées inacceptables pour les syndicats sous la forme d’abattements sur les régimes complémentaires afin d’inciter les salaries à retarder leur cessation d’activité. L’abattement dans la version initiale du projet patronal pouvait varier de 18 à 40 % et s’appliquerait pour tout départ prévu à la retraite à 67 ans. Le patronat a effectué assez vite admis que ce régime ne pourrait concerner que les cessations d’activité réalisées avant 65 ans. Le MEDEF a en vue de la négociation du 16 octobre révisé son projet. L’abattement s’appliquerait désormais pour tout départ intervenant avant l’âge d’équilibre qui est de 64 ans. La décote serait fixée à 25% à 62 ans et à 15% à 63 ans. Si le salarié accepte de quitter la vie active après 64 ans, il se verrait attribuer un bonus. Ce surplus financier s’élèverait à 15% s’il prend sa retraite à 65 ans et à 25% s’il part à 66 ans.

Par ailleurs, le MEDEF  propose la fusion en un régime unique de l’Agirc, caisse réservée aux cadres, et de l’Arrco, à laquelle sont affiliés la quasi-totalité des salariés à compter du 1er janvier 2019. La CGC-CFE, le syndicat des cadres, est naturellement opposé à une telle fusion. C’est pourquoi afin de trouver un allié dans la négociation, le patronat a pris le soin de souligner que cette éventuelle fusion  sera précédée par un examen d’impact sur la situation des cadres. Le patronat est enfin favorable à la poursuite du gel des pensions et est totalement opposé à l’augmentation des cotisations.

De son côté la CFDT a fait des contre-propositions qui amorcent un processus de convergence avec le MEDEF. La CFDT propose un dispositif en deux temps. Jusqu’au 1^er janvier 2019, le dispositif de revalorisation des pension prévu par les accords précédents serait maintenu : revalorisation des retraites au niveau de l’inflation moins 1 % en 2016, 2017 et 2018. La CFDT réclame dans ce cas là que les 25 % de retraités non-assujettis à une CSG pleine bénéficient d’une garantie du maintien de leur pouvoir d’achat. La date de revalorisation des pensions complémentaires pourrait être fixée au 1^er octobre (comme pour le régime général). En revanche, le taux de rendement du point des complémentaires devrait rester au-dessus de 6 %. La CFDT n’est pas opposée à une augmentation des cotisations.

La CFDT est disposée à réaliser une réforme systémique mais après le 1^er janvier 2019. Elle préconise la mise en place d’un Nouveau Régime Unifié de retraite avec fusion Agirc Arrco. Il serait également prévu une hausse des cotisations des entreprises de 0,1 % de 2019 à 2021. La création d’une contribution patronale en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle au-delà de 50 ans, afin que les employeurs qui se séparent des salariés les plus âgés en assument les conséquences, la création d’une Contribution de solidarité intergénérationnelle (CSIG) de 4 % pour tous les retraités pendant une durée égale à l’écart entre l’âge effectif moyen de départ à la retraite et l’âge d’équilibre du régime. Cette durée est en moyenne de deux ans. Les retraités les plus modestes seraient exonérés de cette contribution ainsi que les salariés ayant cotisé plus que la durée légale. Sur une pension de retraite complète la contribution représenterait un effort d’environ 1 %, pendant une durée limitée et la mise sous conditions de ressource progressive des pensions de réversion pour tenir compte des évolutions sociétales. La situation des couples et les carrières ne sont plus les mêmes qu’au moment de la création des régimes de retraites.

La CFDT prévoit également après 2019 le maintien de la revalorisation des pensions au niveau de l’inflation moins 1 % (maximum deux ans) et la mise en place d’un nouveau modèle de pilotage évitant les à-coups et les renégociations incessantes, intégrant notamment la fixation d’un niveau minimum de réserve correspondant à six mois de prestations, et 100 % de placements financiers socialement responsables. Elle demande enfin l’ouverture de négociations afin de redéfinir la fonction cadre dans les branches professionnelles, avant le 1er janvier 2018. Selon la fonction cadre devra être liée aux responsabilités et compétences plutôt qu’au rattachement à un régime de retraite.

La CGT comme FO préconisent une augmentation des cotisations considérant que le problème des complémentaires est plutôt conjoncturel.

Sinon, dans le cadre de la négociation, il a été proposé également de modifier les règles de réversion. Il pourrait s'agir de relever à 60 ans l'âge minimum pour toucher une réversion  sans abattement à l'Arrco, de diminuer le taux de la réversion ou encore de proratiser ces pensions en fonction de la durée du mariage même si l'assuré ne s'est marié qu'une fois.

Certains syndicats demandent l’introduction d’une nouvelle cotisation fondée sur les rémunérations soumises au forfait social, comme l'intéressement, la participation, les abondements PEE, ou Perco. Elle serait réglée par l'employeur. Il y a également dans les tuyaux l’extension de la contribution AGFF qui sert à payer les complémentaires entre 62 et 65 ans à la tranche C de l'Agirc. Cela signifierait de faire payer plus les cadres et notamment les cadres supérieurs.

Eric Verhaeghe : Dans la pratique, l'enjeu est triple. D'un premier point de vue, qui n'est d'ailleurs pas le moindre, les partenaires sociaux doivent se mettre d'accord pour éviter une faillite du système des retraites complémentaires. A la différence du régime général, qui peut recourir à la dette pour survivre, les partenaires sociaux qui gèrent, sans l'Etat, les retraites complémentaires ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour maintenir en vie leur système. D'un deuxième point de vue, l'enjeu est beaucoup plus collectif puisque le système AGIRC-ARRCO est considéré au niveau européen comme un service d'intérêt général, c'est-à-dire, pour aller vite, comme un service public. Le déficit de l'AGIRC-ARRCO, même comblé par les réserves de gestion, pèse donc sur le déficit public et peut attirer à la France des observations sur le respect des critères de Maastricht. A un troisième niveau, l'enjeu porte sur la crédibilité des partenaires sociaux et sur leur capacité à trouver ensemble des solutions aux problèmes financiers. La partie à jouer est complexe, dans la mesure où le MEDEF a beaucoup "challengé" le gouvernement sur sa capacité à réformer, et où Pierre Gattaz doit désormais faire la preuve de sa capacité à mettre en pratique les leçons qu'il a données aux autres. 

A ce stade des négociations, un accord semble compliqué à trouver. Quelles sont les raisons qui mettent en difficultés les négociations voir les bloquent complètement ? Y'a -t-il un problème de représentativité des syndicats ? 

Philippe Crevel : Les négociations Agirc / Arrco sont un véritable jeu d’échecs. Le Gouvernement souhaite ardemment que les partenaires sociaux trouvent une solution afin de ne pas s’en mêler et le cas échant pour pouvoir se servir de l’accord obtenu pour le décliner sur le régime général. De leur côté, les partenaires sociaux n’entendent faire la courte échelle au Gouvernement.

Pour inciter les partenaires sociaux à conclure, Manuel Valls en se référant à des recommandations de la Cour des Comptes a menacé d’étatiser tout ou partie les régimes complémentaires. Or, ces derniers sont le dernier grand espace de négociation nationale pour les partenaires sociaux. Ce jeu entre gouvernement et partenaires sociaux est d’autant plus compliqué que l’année 2017 se rapproche avec à la clef d’importantes élections.

Au niveau des partenaires sociaux, le jeu se complexifie. Depuis des années, le Medef avance toujours des propositions dures en matière de retraite avant de reculer. Ainsi, il avait à plusieurs reprises, menacé de ne pas signer les accords AGFF avant de les approuver. Avec l’arrivée d’un assureur, Claude Tendil, co-fondateur d’Axa avec Claude Bébéar, le Medef a durci ses positions. Considérant que les cotisations retraite ont fortement augmenté depuis 2012, il récuse toute nouvelle hausse dans les prochaines années. La CFDT, syndicat réformiste par excellence, ne souhaite pas faire les frais d’un accord qui réduirait les droits des salariés. Elle a déjà du encaisser les conséquences de l’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation professionnelle. La CGT, après la crise au sommet, entend réaffirmer face aux syndicats contestataires comme SUD, qu’elle est l’organisation rempart face au patronat. FO est également sur une ligne dure même si elle pourrait l’assouplir d’ici la fin de l’année.

La représentativité des partenaires sociaux est un débat éternel qui vaut tant pour le patronat que pour les syndicats. La loi du 20 août 2008 sur le sujet a néanmoins en grande partie réglé le problème. Cette loi a permis la prise en compte dans la détermination de la représentativité́ des syndicats de leur audience aux élections professionnelles. Par ailleurs, cette loi a donné une possibilité́ aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité́ mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1^er  tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. Enfin, le principe majoritaire s’applique pour la signature des accords collectifs.

Eric Verhaeghe : Le problème vient essentiellement du MEDEF, car Pierre Gattaz s'est piégé tout seul. Dans la pratique, les organisations syndicales savent que l'âge de la retraite doit être repoussé pour équilibrer durablement nos régimes de retraite. Aucun syndicaliste ne le reconnaîtra jamais publiquement, mais il ne faut pas être grand clerc pour savoir qu'une retraite à 60 ans avec une espérance de vie à 80 ans ne peut pas durer quand le système inventé en 1945 prévoyait une retraite à 65 ans pour une espérance de vie à moins de 75 ans. Pour les organisations syndicales, le sujet n'est donc pas de savoir s'il faut repousser l'âge de la retraite, mais de savoir comment le présenter aux salariés. Le MEDEF aurait fait profil bas sur les réformes à mener dans le pays, il aurait pu jouer sur du velours par une stratégie coopérative intelligente. On aurait pu imaginer que la mise en place du pacte de responsabilité donne du mou au patronat pour augmenter un peu ses cotisations de retraite complémentaire. Ce geste aurait permis aux syndicats de retourner vers leurs adhérents en expliquant qu'ils avaient lâché sur l'âge de la retraite en échange d'un effort des employeurs. Comme Gattaz a organisé sa communication sur un "toujours plus" à exiger du gouvernement, il ne dispose plus de cette marge de manoeuvre. Il perdrait toute crédibilité en augmentant de son côté les cotisations patronales après avoir reproché de façon constante au gouvernement de ne pas les avoir baissé assez vite. Ce qui bloque dans cette négociation, c'est le fait que Gattaz ait oublié que le MEDEF fut inventé en 1945 pour gérer un système et non pour le combattre. 

Cette négociation est-elle vouée à l'échec ? Le dialogue social est-il perdu ? 

Philippe Crevel  : Nul n’a intérêt à l’échec tant chez les partenaires sociaux qu’au niveau du gouvernement. Si le patronat claquait la porte et que le Gouvernement étatise les complémentaires, il se verrait imposer des augmentations de cotisations dont il ne veut pas. Les syndicats pourraient également perdre de l’influence en sortant des instances de la retraite complémentaire. La rupture serait donc une mauvaise nouvelle pour tous, pour les salariés, les retraités, le gouvernement, le patronat et les syndicats.

Eric Verhaeghe : Les syndicats ne lâcheront rien si le MEDEF ne fait pas un effort, ce qui sera compliqué. Même les deux godillots traditionnels du pouvoir, la CGC et la CFTC, auront du mal à signer un accord où les salariés sont les seuls à faire des concessions. On peut donc dire que la négociation est assez mal embouchée et qu'il y a peu de chances pour qu'elle aboutisse. Ce scepticisme est d'autant plus légitime que l'Etat n'interviendra pas. L'étatisation du système AGIRC-ARRCO est une menace plausible en dehors des échéances électorales, qui pourrait convaincre les partenaires sociaux à se mettre d'accord. Mais on voit mal aujourd'hui Manuel Valls susciter un mécontentement syndical en étatisant un système moribond qui réouvrirait, avant 2017, le débat sur l'âge de départ à la retraite. L'hypothèse la plus plausible consiste donc à laisser les partenaires sociaux ne pas se mettre d'accord jusqu'en 2018, année où les réserves de gestion seront compliquées épuisées et où Pierre Gattaz quittera le MEDEF. Au passage, les partenaires sociaux l'échappent belle car, en décembre dernier, la Cour des Comptes proposait de baisser les pensions pour tenir compte de la stagnation des prix et faire des économies. Ces scénarios-là sont écartés aujourd'hui. 

Quels sont les différents scénarios qui pourraient découdre de ces négociations ? 

Philippe Crevel : Nous sommes, c’est vrai à la croisée des chemins. Le monde du travail d’aujourd’hui ne ressemble plus à celui de 1945 ou à celui e 1970. La mobilité s’est accrue tant géographique que professionnelle. On peut être fonctionnaire puis salarié et devenir indépendant. Cela a des conséquences sur l’organisation de notre système de protection sociale et donc sur le financement des retraites qui jusqu’ alors était très segmenté.

Cette négociation sur les complémentaires qui intervient dans un contexte économique difficile peut déboucher soit sur un accord a minima qui devra être revu après 2017, soit il peut ouvrir sur une réforme large du système. Evidemment, les forces conservatrices sont fortes et semblent toujours prêtes à gagner. L’idée de la création d’un régime unique de retraite fait son chemin tout comme la nécessité d’associer répartition et capitalisation. Certes, ce big bang ne sortira pas du chapeau de la négociation au mois d’octobre mais quelques petits cailloux peuvent être jetés. Sinon, il est fort à parier que les partenaires sociaux vont retenir l’idée de la fusion Agirc / Arrco, la réduction de la réversion, le gel des pensions et une petite augmentation des cotisations.

La question clef est savoir si un accord est possible sur un report même partiel de l’âge de la retraite. En prévoyant un abattement jusqu’à 64 ans, le MEDEF souhaite de facto reporter de la retraite de 62 à 64 ans en prévoyant un mécanisme de retraite progressive. Cela pourrait servir de référence au régime général. C’est pourquoi pour le moment c’est un chiffon rouge pour les syndicats. A terme, néanmoins, ce sera un non-problème. En effet, avec une durée de cotisation qui devrait atteindre 43 ans et une entrée de plus en plus tardive dans le monde du travail, les actifs ne pourront guère obtenir une retraite à taux plein à 62 voire à 63 ans. Le dispositif patronal pénaliserait avant tout les carrières longues. Pour le moment, les syndicats ne veulent pas discuter de ce point de peur de mettre le doigt dans l’engrenage mais il y a en la matière beaucoup de posture et de rapports de forces entre les différentes centrales.

Eric Verhaeghe : Tout le monde sait que l'âge moyen effectif de départ à la retraite doit passer à 67 ans pour que nos régimes de retraite retrouvent un équilibre financier satisfaisant. Jusqu'ici, cette idée fait l'objet d'un blocage syndical, pour des raisons qu'on peut comprendre. Elle devra pourtant bien émerger tôt ou tard et on peut même imaginer que nous aurons besoin de l'Union Européenne pour y arriver. C'est la Commission Européenne qui est capable d'imposer cette contrainte.