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Le Cese avait jugé irrecevable la pétition déposée par des opposants au Mariage pour tous le 15 février 2013.
© Reuters
Le Cese avait jugé irrecevable la pétition déposée par des opposants au Mariage pour tous le 15 février 2013.
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Mariage homosexuel : la justice pourrait contraindre le Conseil économique, social et environnemental à prendre en compte la pétition d'opposants à la loi qu'il avait rejetée

Publié le 16 juin 2014
La pétition de 700 000 signatures qui appelait le Cese à rendre un avis sur la loi dite du mariage pour tous avait été jugée irrecevable en février 2013. Le rapporteur public a émis un avis contraire ce lundi 16 juin, dans le cadre d'un recours déposé par le maire du Chesnay. Le tribunal administratif rendra sa décision lundi 30 juin.
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La pétition de 700 000 signatures qui appelait le Cese à rendre un avis sur la loi dite du mariage pour tous avait été jugée irrecevable en février 2013. Le rapporteur public a émis un avis contraire ce lundi 16 juin, dans le cadre d'un recours déposé par le maire du Chesnay. Le tribunal administratif rendra sa décision lundi 30 juin.

Le Conseil économique et social (Cese) pourrait bien être amené à devoir recevoir la pétition des opposants au mariage pour tous déposée en février 2013 et jugée irrecevable en février 2013 par Jean-Paul Delevoye, président de la 3e assemblée constitutionnel du pays. Selon nos informations, c'est en tout l'avis émis ce lundi 16 juin 2014 par le rapporteur public. Le tribunal administratif, saisi par Philippe Brillault, maire du Chesnay le 25 avril 2013, rendra sa décision lundi 23 juin. 

Le Cese avait en effet jugé irrecevable la pétition déposée par des opposants au Mariage pour tous le 15 février 2013. Les 700 000 signataires demandaient à l'époque au Cese de se prononcer sur le projet de loi sur l'ouverture au mariage pour les couples d'homosexuels. Jean-Paul Delevoye, président du Cese, avait estimé la pétition irréprochable sur la forme mais "irrecevable sur le fond" invoquant l'article 69 de la Constitution et l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 rappelant que "la saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre".

Avant de rendre sa décision, Jean-Paul Delevoye avait sollicité directement l'avis du Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault. Ce qui avait d'ailleurs provoqué la démission du Cese de Jean-François Bernardin, ancien président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. La décision témoignant pour lui du "manque de respect au pétitionnaires". "Si on est là pour dire amen à tout ce que dit le gouvernement, quelle est la raison d'être du Cese ?", avait-il déclaré dans les colonnes du Figaro.

Si le Tribunal administratif suit à la lettre l'avis du rapporteur public, le Cese devra déclarer la pétition recevable et s'acquitter de 1500 euros de pénalités. L'avis du Cese n'aurait cependant eu que des conséquences symboliques sur la procédure législative en cours à l'époque. Car si depuis 2010 la loi prévoit que le Cese, troisième assemblée constitutionnelle de la République, puisse être saisie sur pétition citoyenne dès que 500 000 signatures de Français majeurs sont réunies, son avis n'a pas valeur de recours et le Cese ne possède aucun pouvoir suspensif. 

Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous, s'est réjouit de cet avis. "L'analyse du rapporteur public rejoint les arguments juridiques que nous avions soulignés au moment du délibéré du Cese qui était innacceptable", a-t-elle déclaré à Atlantico. Pour Ludivine de la Rochère, cette décision remet en cause le rôle du Cese et plus largement atteste d'un "déni de démocratie". "Les droits des citoyens n'ont pas été respectés car ils n'ont pas pu se faire entendre du Cese". Et de poursuivre : "Si le tribunal administratif suit cette décision, des questions vont se poser sur la façon dont le Premier ministre, Jean-Marc Ayarult, a traité la démocratie".

La Manif pour Tous réclame toujours l'abrogation de la loi Taubira et voit dans l'avis du rapporteur public rendu ce lundi 16 juin un signe de plus quant à "l'illégitimité de cette loi au regard du processus législatif par lequel elle a été adoptée". 

Philippe Brillault, maire du Chesnay à l'origine du recours a rappelé que son "objectif était de faire valider la première pétition populaire saisissant une des trois chambres constitutionnelles" et a tenu à souligner l'absence de Jean-Paul Delevoye ce lundi 16 juin au Tribunal administratif. 

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Commentaires (14)
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cloette
- 17/06/2014 - 13:02
personne
n'approuverait une femme ménauposée quii se marie et qui se ferait faire "fabriquer" un enfant , parce que ce n'est pas naturel et que ce n'est pas l'intérêt de l'enfant; de même les homos qui par les mêmes méthodes artificielles prétendent à un enfant, la majorité des Français n'approuve pas, mais ils peuvent s'unir, et si le mot "mariage " pose problème c'est parce qu'il est prétexte à fonder une famille ce qui n'est pas l'intérêt de l'enfant ni de la société, il faudrait donc revoir le vocabulaire , union civile serait plus adaptée .
l'argument "il y a des enfants d'hétéros maltraités "ne tient pas, il y a aussi des enfants d'homos maltraités , (des études existent), ce n'est pas le désir d'avoir un enfant qui garantit que l'enfant sera bien traité ( il peut décevoir, ne pas convenir), il y a des enfants non désirés qui au contraire sont très aimés et bien traités, et s'il y a des enfants maltraités par des hétéros, avoir des parents homos n'est pas une garantie de bientraitance , mais un risque réel de souffrance par manque et ne pas se sentir comme les autres.
C'est très égoiste de vouloir un enfant pour soi..
Septentrionale
- 17/06/2014 - 12:13
1/ Paralogisme. 2/ Et mauvaise foi
La maltraitance est du ressort de la justice. L'univers homosexuel est un microcosme aux relations particulièrement instables. 2/ La Manif Pour Tous a voulu porté haut et fort la défense des droits de l'enfant avec son Droit à un père mâle et une mère femelle pour une construction la moins pathologique possible dans ses repères. Le sigle particulièrement éloquent atteste de cette volonté. Quelle est la relation des droits de l'enfant avec le mariage d'une femme ménopausée (qui a peut-être même des tas de petits-enfants).
Hugues001001
- 16/06/2014 - 23:10
@ Anguerrand
Dans ce cas, il ne fallait pas manifester contre le mariage ! Si le message concernait les droits de l'enfant, comme vous dîtes, alors la contestation devait se faire sur ce point, pas sur le mariage en tant que tel. Sauf que ça n'a pas été le cas. Si votre message est mal passé, tant pis pour vous.
Accessoirement, si on suit la logique d'une partie du mouvement, pour lequel le mariage est lié à la procréation, alors vous devriez être cohérent jusqu'au bout: qu'on interdise le mariage aux femmes ménopausées, qui ne peuvent plus avoir d'enfants, et aux personnes stériles, qui ne peuvent pas enfanter. Et tant qu'à faire, refuser le divorce, qui provoque tant de préjudices chez l'enfant. Vous voyez à quel point c'est absurde. Partant de là, refusez le mariage aux homos n'a pas de sens.
Dernier point sur l'intérêt de l'enfant: il en existe de nombreux nés dans les couples hétéros qui sont battus, maltraités, et dont les chances dans la vie sont réduites. Mais ça, ça ne gêne pas: ils sont nés dans des familles hétéro tout ce qu'il y a de plus convenable n'est-ce pas ?