Suite au jugement de la Cour suprême d'Allemagne contre la BCE, la Commission européenne a évoqué une possible procédure en justice contre Berlin. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu’elle pourrait lancer une procédure d’infraction.
Le bras de fer a officiellement débuté entre l’Allemagne et la Commission européenne. Selon des informations de Bloomberg, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que l'organe exécutif de l'Union européenne envisageait les prochaines étapes possibles après une décision critique de la Cour constitutionnelle allemande sur la politique de la Banque centrale européenne. L’arrêt de la cour suprême allemande remettant en cause le programme anti-crise de la Banque centrale européenne et la primauté des avis de la Cour de Justice de l’Union européenne a provoqué des tensions au niveau européen. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu’elle pourrait lancer une procédure d’infraction à l’encontre de Berlin.
Le droit européen prévaut sur le droit national, selon les précisions d’Ursula von der Leyen dans un communiqué publié le dimanche 10 mai 2020. La présidente de la Commission européenne a annoncé qu’elle pourrait poursuivre l’Allemagne en raison de la décision de la Cour constitutionnelle allemande remettant en question la capacité du pays à participer au programme d’emprunts d’Etats mis en place par la Banque centrale européenne (BCE) pour tenter de trouver des solutions face à l’impact économique de la crise du coronavirus.
La Cour constitutionnelle allemande a exigé le 5 mai dernier que la Banque centrale européenne justifie la conformité des rachats de dette publique aux traités européens. Si elle en est incapable, la Bundesbank, banque centrale nationale allemande, devra donc cesser d’ici trois mois de participer à ce programme de relance européen mis en place pour répondre à la crise.
La Cour européenne de justice (CEJ) a rappelé vendredi qu’elle était seule compétente pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union européenne était contraire au droit de l’Union. L’UE a rappelé que le droit européen avait "préséance" sur les réglementations nationales.
Dimanche, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est même allée encore plus loin en déclarant que l’Union européenne pouvait poursuivre Berlin :
"La décision récente de la Cour constitutionnelle allemande a mis en lumière deux points de crispation au sein de l’Union européenne : l’euro et le système de justice européen. Nous regardons la décision de la Cour constitutionnelle allemande en détail et nous réfléchissons aux prochaines étapes, qui pourraient être des procédures d’infraction".
Une procédure d’infraction est une procédure légale par laquelle la Commission européenne peut ordonner à un Etat membre de respecter le droit de l’Union européenne. La Commission européenne, l'organe exécutif et administratif de l'UE, a pour mission de contrôler si les Etats membres respectent le droit de l'UE. S'il constate qu'un pays de l'Union européenne ne se conforme pas, il doit prendre des mesures. La commission informe d'abord le pays de son manquement et tente de négocier une solution. Si cela ne mène à rien, la commission dépose un dossier judiciaire.
L'Allemagne et l'Union européenne s’engagent donc dans une lutte de pouvoir juridique qui pourrait nuire à l'euro. Cette impasse pourrait avoir des implications majeures pour le projet européen et pour la politique monétaire.
Les procédures dites d'infraction ne sont pas inhabituelles. Selon des informations de la rédaction de Bloomberg, la plupart de ce sprocédures ne font pas la une des journaux car elles abordent souvent des questions très techniques sur les réglementations européennes. Elles ont généralement débouché sur des concessions ou dans les cas extrêmes à des amendes.
L'affaire pourrait être entendue par le plus haut tribunal de l'UE, le même que les juges allemands ont attaqué dans leur décision du 5 mai.
La présidente Christine Lagarde a indiqué que la BCE n'avait pas l'intention de prendre des mesures. Un document pourrait pourtant être rédigé et publié en tant qu'étude ou document de travail - sans aucune référence à la décision – afin de permettre à la BCE de coopérer sans compromettre son indépendance, ni être perçue comme se pliant aux lois nationales.
Reste à savoir quelle sera la procahine étape dans ce dossier sensible entre l'Allemagne et les instances européennes.
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