Fraude fiscale : cinquante pays signent un accord pour en finir avec le secret bancaire

Afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscale, une cinquantaine de pays signent une "convention multilatérale des autorités compétentes", à l'occasion de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence fiscale à Berlin ce mercredi 29 octobre. Quand l'échange automatique d'informations fiscales sera effectif – au 1er janvier 2017 pour 58 pays pionniers et début 2018 pour 34 autres – les banques et toute autre institution financière des pays signataires devront transmettre l'information sur les détenteurs de compte, que ce soit des personnes physiques, ou des entités de type trust, fiducie ou fondation.

Elles devront donc communiquer soldes bancaires, intérêts et dividendes, produits d'assurance-vie et plus-values : même des paradis fiscaux comme les Bermudes, les Iles Vierges britanniques, Jersey, Guernesey, l'Île de Man, les Îles Caïmans, le Liechtenstein ou encore le Luxembourg sont de la partie. 

Ainsi, explique Europe 1, si un contribuable allemand habite à Berlin, y travaille et y paye ses impôts mais a un compte en France, la banque française devra informer tous les ans le fisc français de l'état des finances de son clients. Le fisc français transmettra ensuite ces informations à l'administration allemande. Ainsi, cette dernière pourra comparer ces données avec ce qui figure sur le revenu de son contribuable et traquer les éventuels fraudeurs.

Selon l'économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la fraude fiscale, près de 5 800 milliards d'euros seraient dissimulés dans les paradis fiscaux et le manque à gagner pour les administrations fiscales du monde entier se chiffrerait à 130 milliards d'euros par an.