Données personnelles : la Cour de justice de l'Union Européenne invalide la directive

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé ce mardi la directive sur la conservation des données personnelles. Le texte avait été adopté en mars 2006 dans le but de renforcer la lutte anti-terroriste après les attentats meurtriers de Madrid (11 mars 2004) et de Londres (7 juillet 2005).

La directive avait pour objectif principal d'obliger les fournisseurs de services de télécommunications à conserver, pendant un délai de six à 24 mois, les données relatives au trafic et à la localisation des interlocuteurs, mais pas le contenu même des conversations. Les autorités nationales irlandaise et autrichienne avaient saisi la Cour européenne pour qu'elle statue sur la compatibilité de ce texte avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE. "La directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire", explique la Cour dans son communiqué.

"La Cour estime qu'en imposant la conservation de ces données et en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel", poursuit-elle. "En outre, le fait que la conservation et l'utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l'abonné ou l'utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l'esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l'objet d'une surveillance constante."

"Les Etats ne peuvent plus utiliser cette législation en l'état, ce qui va leur poser un problème, car elle les prive d'un instrument pour la lutte contre la crime organisé et le terrorisme", a expliqué une source communautaire proche du dossier. La Commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström travaille sur une réforme de cette législation, mais elle attendait de connaître la décision de la Cour européenne de Justice pour orienter ses propositions.