Notaires, autoroute, concurrence… tout ce que prévoit la loi Macron

Après son examen par le Conseil des ministres le 10 décembre dernier, le texte du projet de loi "pour la croissance et l’activité" d’Emmanuel Macron sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée à partir de ce lundi. Le texte sera ensuite étudié en séance publique à partir du 22 janvier. Un calendrier serré pour une réforme qui se veut le symbole de la deuxième moitié du quinquennat de François Hollande. En voici les principales réformes dans les 8 domaines qu’elle concerne.

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Entreprise et concurrence

-Le texte autorisera certains hôpitaux à créer des filiales à l’étranger afin de tirer parti du savoir-faire médical français. Il en sera de même pour l’Etablissement français du sang, pour certains établissements publics scientifiques, pour la Bibliothèque National de France et pour le musée du Louvre.

-Le projet envisage la privatisation des aéroports de la Côte d’Azur et de Lyon. Ouverture et partage gratuit du Registre national du commerce et des sociétés. Création d’un champion européen de l’armement terrestre. Il sera composé du français Nexter Systems et de l’allemand Krauss Maffei Wagmann. Enfin, les entreprises posséderont d’ici fin 2016 un identifiant "unique et sécurisé" pour leurs démarches en ligne.

Professions réglementés

-Pour les avocats, le projet de loi prévoit l’obligation pour la profession de mettre en place une convention d’honoraire et la possibilité d’exercer en entreprise afin d’offrir "aux jeunes de nouvelles perspectives de carrière"

-Chez les notaires, le texte propose la titularisation de la profession dans les lieux de leur choix selon "une cartographie qui prévoit une montée en puissance" du nombre de zone libre d’accès. De leur côté, les commissaires priseurs verront leurs conditions de créations de bureaux allégées.

Ouverture du dimanche

-Mesure phare du gouvernement, elle prévoit de donner aux Maires la possibilité d’autoriser le travail du dimanche jusqu’à 12 fois dans l’année.

-Le texte prévoit le renforcement des zones touristiques et commerciales et la création de zones touristiques internationales qui pourraient être ouvertes le dimanche et en soirée, tout "en protégeant les salariés" explique le texte.

Simplification administrative

-Assouplissement des conditions pour diffuser de la publicité dans les grands stades en vue de financer avec plus de facilités l’Euro 2016 ainsi que la suppression de la limitation pour les entreprises de conseils en propriété industrielle.

-Les expérimentations de l’autorisation unique et du certificat de projet pour des installations industrielles et agricoles vont être étendues à toute la France.

-Mise en place d’un ensemble de mesure pour favoriser le développement de logements intermédiaires.

-Simplification de la procédure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble. L’Assemblée Générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer.

Salariés

-Le texte veut simplifier les modalités d’imposition aux gains d’acquisition d’action gratuite d’une entreprise dans le cas, par exemple, d’un intéressement aux bénéfices. Il prévoit également d’augmenter ce volume d’attribution d’actions gratuites, notamment en diminuant le taux des cotisations patronales sur ces actions de 30% à 20%. Dans cet esprit, le projet de loi propose une politique d’actionnariat salarié pour les petites entreprises grâce à un régime fiscal spécifique sur ces questions.

-Le texte projette également d’harmoniser le versement des primes d’intéressement à une date limite unique. Enfin, il veut faciliter l’alimentation du PERCO (plan épargne retraite salarié) et veut mettre fin aux inégalités salariales entre ceux qui possèdent un compte épargne temps et ceux qui n’en ont pas. Ces derniers pourront verser sur leur PERCO l’équivalent de 10 jours de congés non pris.

Transports 

-Création d’une autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui sera baptisée l’ARAFER. Elle gérera notamment l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers, non urbain, par autocar. L’ARAFER interviendra, par compétence consultative, dans le domaine des tarifs de péages autoroutiers.

-Le texte prévoit également un renforcement des obligations des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour la passation des marchés de travaux sur ces réseaux.

-Permis de conduire : Le texte propose une externalisation du code la route et de certains permis poids lourd par des organismes agrées "présentant des garanties d’impartialités et de compétences"

Autorité de la Concurrence 

-Le texte prévoit de nouvelles compétences consultatives en matière d’urbanisme pour les collectivités locales notamment. L’Autorité pourra surtout modifier des accords en cas de position dominante d’un commerce sur une zone de chalandise. L’Autorité pourra procéder à une modification d’accord ou à une cession d’actif si cela le nécessite.

Justice

-Création de la profession de commissaire de justice. Il sera en charge de l’exécution des actes et des décisions de justice. La nouvelle profession "rassemble les professions d’huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire et de mandataire judiciaire".

-Le texte propose une réforme de la justice prudhomale avec un ensemble de mesures visant à raccourcir les délais de procédure ainsi que la création d’un statut de défenseur syndical. Le projet de loi prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce sur une compétence exclusive. La première pour les grandes entreprises, la seconde pour les groupes en difficultés.

Julien Gagliardi