Accompagnement des secteurs en transformation radicale : l’enjeu de la régulation

On trouvera difficilement des secteurs qui ne soient pas appelés à se transformer. Mais certains connaissent des transformations plus profondes et délicates que d’autres. Les succès et les échecs des innovations dépendent d’un grand nombre de facteurs. Les caractéristiques intrinsèques des produits ou services jouent bien évidemment un rôle dans la plus ou moins grande acceptation d’un produit innovant : le rapport entre le surplus de valeur créé par rapport à l’existant et le prix de l’innovation va entrainer un arbitrage de la part des consommateurs. Toutefois, les difficultés ou les échecs de produits performants et innovants montrent qu’il existe d’autres facteurs à prendre en compte. Pensons au tabac chauffé, développé comme alternative à la cigarette par les fabricants, ou bien à la voiture électrique, dont les taux de pénétration restent encore faibles, ou bien encore à la presse écrite qui cherche son salut en se diversifiant notamment vers le média audiovisuel. Il existe, par exemple, une dimension sociale non négligeable à l’innovation. Le nouveau produit ou service doit s’insérer dans un réseau plus large composé de multiple parties prenantes qui doit s’ouvrir pour accepter cette innovation. En cas de rupture radicale avec l’offre existante sur le marché, le risque est de bouleverser si fortement l’environnement que les différents acteurs clefs tels que les producteurs, consommateurs, fournisseurs ou complémenteurs se retrouvent dans une situation de trop grande incertitude et ne souhaitent donc pas accompagner la nouvelle offre. Ainsi, malgré une proposition de valeur pouvant s’avérer extrêmement supérieure à l’existant, l’innovation de rupture risque de ne pas connaître le succès.

Parmi les dimensions déterminantes dans le succès ou l’échec d’une innovation de rupture, il en est une qui est aussi importante que négligée : les pouvoirs publics. À travers le levier règlementaire, ils exercent une véritable régulation qui peut s’avérer déterminante. Les pouvoirs publics ne sont pas véritablement source d’innovation mais ils peuvent être facilitateurs de l’innovation à travers la mise en place d’un environnement propice à cette activité. Toutefois, la relation entre régulation et innovation est loin d’être automatiquement vertueuse et féconde. Plus encore, le droit, instrument central de la régulation, et l’innovation peuvent apparaître comme irréconciliables. L’innovation va souvent de pair avec la volonté de transformation, de changement, de prise de risque et de flexibilité. Le droit vise plutôt la sécurité, la stabilité et le maintien de l’ordre établie. En termes de rythme temporel, l’innovation vise la rapidité contrairement au droit qui mise sur long terme. Ainsi, la synchronisation de ces deux rythmes tient de l’impossible : une régulation trop rapide risque d’inhiber l’innovation en cours alors qu’une régulation trop tardive peut perdre toute efficacité. Or, au-delà de la mise en place d’un environnement favorable, toute innovation va de pair avec des nouvelles questions nécessitant une régulation plus ou moins strictes et plus ou moins rapides. Comment réguler la livraison à domicile par drones à venir ? Comment encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans des services juridiques ou de santé ? Quelles règles communes pour des média autrefois très différents mais de plus en plus poreux ? Comment favoriser des changements de comportement adoptant les nouvelles technologies tout en préservant la santé publique ? Autant de questions qui appellent des pratiques vertueuses de la part des pouvoirs publics : décider de régulations dans des délais raisonnables, éviter de mêler morale et régulation, évaluer de façon plus rigoureuse les évolutions liées aux nouvelles technologies, s’appuyez sur les exemples internationaux, privilégier les grandes lignes directrices plutôt que des lois et des règlements précis. Cela plaide en particulier pour un renforcement considérable des pouvoirs et des moyens de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques (OPECST).