
C'EST PASSE
13 février 2014
Loi sur la consommation : le Parlement l'adopte et crée une "class action" à la française
Cette "class action" à la française permettra à des associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe.
Les "class action", ou actions de groupe, sont désormais possibles grâce à l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur la consommation, ce jeudi 13 février 2014. L’Assemblée nationale a donné son feu vert au texte ce jour, au lendemain du vote du texte par le Sénat.
Cette mesure permettra à des particuliers lésés d’aller collectivement en justice : seul impératif, il faudra passer par une association de consommateurs. La procédure ne pourra en effet être engagée que par l’une des 16 associations agrées, comme le soulignait France Info en mai 2013.
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