
PROTECTION ANIMALE
17 avril 2014
Reconnaissance légale de la sensibilité des animaux : pourquoi c’est un changement majeur
Rien n'est sûr mais c'est espéré : les animaux viennent d'être reconnus comme "êtres vivants doués de sensibilité" par la Commission des lois de l'Assemblée nationale et pourraient être inscrits comme tels dans le Code civil si l'hémicycle venait à voter en leur faveur. Une telle décision pourrait entraîner de nombreux changements pour le secteur de l'agroalimentaire ou de l'élevage mais aussi pour des pratiques plus ludiques comme la chasse ou les courses hippiques.
Atlantico : La Commission des lois de l'Assemblée nationale vient de reconnaître le statut "d'être vivants doués de sensibilité" des animaux alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles". Si ce changement de statut venait à être voté par l'hémicycle, qu'est-ce que cela induirait d'un point de vue juridique pour les animaux ? En quoi est-ce une évolution importante ?
Eric Alligné : Même si le Code rural intègre déjà depuis septembre 2000 ce statut dans son article L214-1, cette prochaine uniformisation législative est une étape symbolique importante pour notre société et le droit de l’animal, même si les animaux restent soumis, dans ce nouveau texte, au régime juridique des biens corporels. Le Code civil, pierre angulaire de notre système légal, pourrait enfin officialiser la « valeur affective » de l’animal reconnu déjà par 89% des Français et reléguer définitivement l’objectivisation de l’animal en droit français.
La suite de cet article est réservée aux abonnés.
Eric Alligné est un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle ainsi qu'en Droit de la protection animale.
Eric Alligné est un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle ainsi qu'en Droit de la protection animale.
