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Intégration de l'état d'urgence dans le droit commun : y a-t-il des dispositifs pour nous protéger du détournement de mesures "d'exception" dans d'autres objectifs que la lutte antiterroriste ?

L'Etat d'urgence est prolongé jusqu'au premier novembre. Le gouvernement fait le choix de lois toujours plus dures pour faire face à la menace terroriste. Au risque de perdre une partie de nos libertés individuelles.

Sécurité avant tout

Publié le
Intégration de l'état d'urgence dans le droit commun : y a-t-il des dispositifs pour nous protéger du détournement de mesures "d'exception" dans d'autres objectifs que la lutte antiterroriste ?

Atlantico : Quelles sont les dispositifs de contrôle prévus pour que les mesures exceptionnelles, liées à la lutte antiterroriste (et qui serait intégrées dans le droit commun),  ne soient pas appliqué dans d'autres cas que le terrorisme sans contrôle ni limitation ?

Gérald Arboit : Nous n'avons pas vraiment de dispositifs juridiques qui garantissent de rester dans un Etat de droit démocratique.

Les politiques de gauche comme de droite ont d'ailleurs dit qu'il fallait abandonner une part de nos libertés individuelles pour gagner en sécurité. Personnellement, je ne suis pas certain qu'ouvrir son sac à l'entrée d'un magasin permette de lutter contre le terrorisme… 

 

La régulation et le contrôle passe par le juge judiciaire. Il doit être capable d'intervenir et de réguler ce système. Le problème c'est que pour l'heure nous sommes sur un contrôle à posteriori du juge. C'est à dire qu'il n'intervient plus pour autoriser une opération de privation de liberté, il n'intervient qu'après que l'atteinte ait eu lieu afin de la constater ou décréter qu'elle n'a pas eu lieu. Ce n'est d'ailleurs plus le juge judiciaire qui a ce rôle mais le juge administratif. 

 

Ce sont des choses qui sont inscrites dans l'Etat d'urgence, des mesures transposées dans le droit commun à partir de que contient l'Etat d'urgence.

On sait qu'aux États-Unis beaucoup de mesures antiterroristes finissent par être utilisé dans la lutte antidrogue (quasiment 80 % des cas). Qu'en est-il de la France ?  Comment éviter cela ? 

C'est exact mais aux Etats-Unis la guerre contre la drogue est une guerre lancée depuis 1980 et qui est égale voire supérieure aux questions terroristes. Donc que cette lutte se nourrisse des mesures offertes par le Patriot Act est assez logique. 

 

Cela dit nous avons quelques exemples de ce type. Je pense à la fermeture administrative des lieux de cultes : on élargit les champs de possibles avec l'Etat d'urgence et ce sera utilisé dans d'autres champs que le terrorisme comme celui de l'intégrisme religieux. 

 

L'assignation à résidence : là on est dans quelque chose de plus scabreux  car on avait assigné à résidence des écologistes au moment de la Cop 21 en utilisant la capacité offerte par l'Etat d'urgence. Nous risquons bien de voir cette procédure réutilisée de la même façon envers les personnes qui présentent un problème quelconque. 

 

Il y a aussi les perquisitions administratives : là on est dans une totale atteinte à la liberté individuelle. N'importe qui pourra être sujet à une perquisition  sous prétexte qu'on aura suspecté une atteinte ou une fréquentation de terroriste. Et vu nos capacités à détecter les terroristes en ce moment, n'importe qui peut être soumis à ce genre de perquise.

 
Commentaires

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  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 20/07/2017 - 13:09 - Signaler un abus À quoi peut servir un tel article.... ?

    99% des Français demandent encore plus de moyens pour lutter contre le terrorisme, mais pas que, aussi contre la délinquance quotidienne..... Alors, que la racaille se sente un peu plus surveillée, voir traquée, tout le monde ne peut être que d'accord. Bien sûr ça ira contre le laxisme ambiant instauré par les vieux soixanthuitards pour pouvoir fumer en douce leurs pétards.... Mais ceux là on s'en tape, dans 5ans ils iront fumer dans des maisons de retraite...

  • Par Michèle Plahiers - 20/07/2017 - 14:07 - Signaler un abus Maxim Chattam

    Lire la: "Patience du diable". Tout cela a été préparé depuis très, très longtemps. Remontons aux années 1980. 1984 plus précisément,....

  • Par Michèle Plahiers - 20/07/2017 - 14:12 - Signaler un abus Lire aussi

    Christian Nots et demandez-vous qui avait intérêt à introduire le chaos,....pour ensuite rétablir: l'ordre,....nouveau.

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 20/07/2017 - 17:51 - Signaler un abus .....L'Amère Michèle nous

    .....L'Amère Michèle nous ressort sa vieille théorie du complot.....Mais non mémère, il n'y a pas de grand Architecte, pas plus que de grand Satan.....Tout ça c'est uniquement dans les cerveaux malades que ça existe !!!!!

  • Par Michèle Plahiers - 20/07/2017 - 18:25 - Signaler un abus Paulquiroulenamassepasmousse

    Lire Ariane Bilhéran et vous comprendrez comment la société est gangrénée par la paranoïa. Aujourd'hui on ne meurt plus de la peste, du choléra ou de la grippe espagnole. C'est plus subtil: on manipule le cerveau. Mais je suppose que pour vous, la manipulation perverse n'existe pas. Vu que vous,.......

  • Par Michèle Plahiers - 20/07/2017 - 18:31 - Signaler un abus Paulquiroulenamassepasmousse

    autrement, je ne comprends pas ce que vous faites sur la NEFS DES FOUS d'Atlantico qui vient de sortir un article très parlant sur la manière dont le cerveau des jeunes est manipulé par facebook.... En quarante, c'est tout un peuple qui fut manipulé. Cette manipulation est parfaitement illustrée dans le film: CABARET. Sorti comme par hasard en Belgique: la veille de la naissance de Macron. Je suppose que vous n'avez même pas plongé votre nez mousseux dans le livre de georges orwell: 1984,... bible d'Atlantico. Je crois sincèrement que vous vous êtes trompé de site. Je vous conseille: Cosmopolitan ou Elle. Cela vous remmettra les idées en place.

  • Par Michèle Plahiers - 20/07/2017 - 18:33 - Signaler un abus article d'Atlantco ou comment manipuler l'info

    Politique du mensonge Une étude de l'université d'Oxford l'établit, la propagation de "fake news" est devenue une pratique courante des Etats un peu partout dans le monde

  • Par J'accuse - 20/07/2017 - 19:52 - Signaler un abus Le problème est l'inefficacité, pas la réduction de libertés

    On peut perquisitionner chez moi: du moment qu'on ne casse rien, ça ne me gêne pas. Je ne risque pas d'être assigné à résidence: je suis pas écolo et personne ne pourrait seulement l'imaginer. Le vrai problème est que prendre ce genre de mesures ne protège pas contre les attentats.

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 20/07/2017 - 21:02 - Signaler un abus Je ne vois pas quel commando

    Je ne vois pas quel commando suicide aurait l'inconscience d'aller perquisitionnner chez l'Amère Michèle........Ça doit ressembler à la maison de Carmen Cru, un foutoir innommable.......comme dans sa tête. Et puis question cerveau, c'est le minimum syndical, juste capable de sortir des citations improbables qui en général se contredisent mais pour trouver une pensée personnelle, OUALOU ! Je souhaite bonne chance à celui qui osera se farcir les annales (ou anales) de la "malfaisante"pour y trouver une pensée personnelle et compréhensible.

  • Par Michèle Plahiers - 20/07/2017 - 22:06 - Signaler un abus Selon

    Ganesha, le pire est de laisser indifférents. Au moins moi j'ai mes trois trolleurs: Ken, Popol et un troisième....

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 21/07/2017 - 16:09 - Signaler un abus C'est sur, ils étaient bien trois...?

    En passant par la Lorraine, Avec mes gros sabots, En passant par la Lorraine, Avec mes gros sabots, Rencontrai trois capitaines, Avec mes gros sabots, Dondaine, oh ! Oh ! Oh ! Avec mes gros sabots. Rencontrai trois capitaines, Avec mes gros sabots, Rencontrai trois capitaines, Avec mes gros sabots, Ils m'ont appelée : Vilaine ! Avec mes gros sabots, Dondaine, oh ! Oh ! Oh ! Avec mes gros sabots. Ils m'ont appelée : Vilaine ! Avec mes gros sabots… Je ne suis pas si vilaine, Avec mes gros sabots… Puisque Ganeshânebâté m'aime, Avec mes gros sabots… Il m'a donné pour étrenne, Avec mes gros sabots… Un bouquet de baliverne, Avec mes gros sabots… Je l'ai planté sur la plaine, Avec mes gros sabots… S'il fleurit, je ferai peine, Avec mes gros sabots… S'il y meurt, je perds ma veine, Avec mes gros sabots, Dondaine, oh ! Oh ! Oh ! Avec mes gros sabots.

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 21/07/2017 - 19:58 - Signaler un abus Pour en revenir au sujet même

    Pour en revenir au sujet même de l'article, la préoccupation première des Français est bien la sécurité.................. Mais la leur, pas celle de la racaille subventionnée par le ministère de la culture !!!!!!

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