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URGENT

Réforme de la garde à vue : application immédiate

Dans un arrêt du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le régime français de garde à vue n'était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Application immédiate.

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Dès samedi, les avocats feront leur entrée dans les commissariats pour assister leurs clients gardés à vue. La Cour de cassation vient de demander l'application immédiate de la réforme de la garde à vue votée par le Parlement la semaine dernière. En clair, les avocats pourront désormais être présents pendant l'intégralité de la procédure, contre une simple demi-heure jusqu'à présent.

Cette réforme avait été imposée par une décision du Conseil constitutionnel en juillet 2010. Les sages avaient donné jusqu'au 1er juillet 2011pour rendre la garde à vue plus conforme à la constitution.

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