
PROJET DE LOI INUTILE
12 janvier 2013
Pourquoi les réponses à l'insécurité et l'inégalité juridiques des familles homosexuelles sont déjà dans le Code civil
Les partisans du mariage pour tous estiment que les familles homosexuelles se trouvent dans une situation d'insécurité et de précarité juridique, or le Code civil offre déjà des réponses à la totalité des situations : autorité parentale, décès du compagnon, etc...
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MOTS-CLES
Parents , droit , PACS , mariage homosexuel , testament , code civil , mariage pour tous , compagnonTHEMATIQUES
France A PROPOS DES AUTEURS
Koz est le pseudonyme d'Erwan Le Morhedec, avocat à la Cour. Il tient le blog koztoujours.fr depuis 2005, sur lequel il partage ses analyses sur l'actualité politique et religieuse
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Koz est le pseudonyme d'Erwan Le Morhedec, avocat à la Cour. Il tient le blog koztoujours.fr depuis 2005, sur lequel il partage ses analyses sur l'actualité politique et religieuse