D'après la requérante, la loi viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le "droit au respect de la vie privée et familiale".
© Reuters
DROIT A L'ENFANT
21 octobre 2015
L’anonymat du don de sperme contesté devant la justice… et toutes les autres questions délicates que soulève la PMA
Le Conseil d'Etat devrait examiner mercredi 20 octobre la requête d'une avocate de 35 ans, conçue par insémination artificielle, et qui cherche à obtenir des informations sur son père biologique.
THEMATIQUES
Science
Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012
Populaires
Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012