Diversifier le financement du système de retraite par le logement

De notre côté, nous appelons à ne pas nous cristalliser sur la perspective d’un report de l’âge légal mais à engager une réflexion d’ensemble de notre système de protection sociale.

Il serait en effet injuste de sanctuariser nombre d’inégalités en se cantonnant à une réforme purement paramétrique. Agir dans la hâte et le l’intransigeance pour ne faire qu’une demie-réforme serait une faute politique. Carrières longues, accès des séniors au marché de l’emploi, etc. sont en effet autant d’enjeux face auxquels les réponses du gouvernement sont encore très insuffisantes.

Alors que les Français n’ont jamais payé autant de prélèvements obligatoires (1 108 Md€ en 2021, soit 44,3 % du PIB), alors que le coût du travail est déjà trop élevé en France, peut-on décemment demander aux Français de payer davantage, que ce soit par l’augmentation des taux, voire de la durée de cotisation, pour financer les ajustements d’une réforme insuffisamment préparée ?  

La question de la diversification du financement du système de retraite s’impose en ce sens. Si un surcroît de financement par l’impôt ne peut être raisonnablement envisagé, d’aucuns proposent légitimement l’introduction d’une part de capitalisation.

Une autre hypothèse consisterait encore à explorer une réorganisation de la sphère de la protection sociale, en esquissant une fongibilité entre les ressources et les dépenses de même nature, c’est-à-dire entre les financements afférents à des prestations contributives. Élisabeth Borne a émis en ce sens l’idée de transférer 0,1 point de cotisations AT-AM vers les cotisations vieillesse.

Une autre hypothèse, plus pérenne, consisterait à affecter à la CNAV des « biens de main morte », tel Action Logement, qui génère des produits récurrents de l’ordre de 1,0 à 1,5 Md€ (hors plans d’investissement exceptionnels). Il s’agirait par-là de doter le système de retraite d’une ressource propre, d’un fonds de réserve à caractère immobilier. D’autant que les revenus locatifs croissent en moyenne plus rapidement (+1,7 %) que les hypothèses de croissance sur lesquelles sont assises les cotisations vieillesse (+1,3 %).

Doter la CNAV de ressources propres éviterait de faire peser le financement du système de retraite sur les seuls actifs, sur les seules « jeunes générations ». En ce sens, Action Logement Groupe pourrait ainsi devenir à la CNAV ce que CDC Habitat est à la Caisse des dépôts. Cette hypothèse de travail présente le mérite de s’appuyer sur un précédent réussi, et alors salué par l’ensemble des partenaires sociaux, à savoir : celui de l’Association Foncière Logement qui a transféré en 2017 près de 30 000 logements à l’AGIRC-ARRCO. 

Si le modèle est éprouvé, il présente aussi le mérite d’être lisible de l’ensemble des Français qui, à leur échelle, préparent leur retraite en investissant massivement dans le logement : près de 58 % des ménages sont ainsi propriétaires de leur résidence principale et 23 % des résidences principales sont détenues pas des investisseurs locatifs privés. Faire d’Action Logement un fonds de réserve pour la CNAV reviendrait financer, en parti au moins, les pensions par le pensionnés eux-mêmes, grâce à ce qui ne serait autre qu’une forme de capitalisation de la PEEC (1 % logement).