Evasion fiscale : les Etats-Unis posent leurs conditions aux banques suisses

Le débat fut vif mardi dernier en Suisse, mais il a finalement été approuvé. Le département américain de la Justice a publié dans un communiqué que ce programme n'est "ouvert qu'aux banques qui ne font pas actuellement l'objet d'une enquête pénale (...) pour leurs activités offshore. Sans citer aucun établissement directement, le ministère dit toutefois "enquêter activement" sur les activités en Suisse de 14 institutions financières. Car depuis plusieurs années, Washington soupçonne des banques suisses de continuer à favoriser l'évasion fiscale de ressortissants américains, et cela en dépit de la condamnation d'UBS en 2009 aux Etats-Unis à une amende record de 780 millions de dollars. Afin de stopper ces pratiques, les Etats-Unis vont proposer aux banques suisses d'échapper aux poursuites. A condition de se plier à une série d'obligations conclues aux termes d'un accord baptisé i "Lex USA" de l’autre côté des Alpes.

Si ces établissements ne respectent pas cela, ils devront s’acquitter de pénalités équivalentes à 20% de la valeur des avoirs américains non déclarés détenus au 1er août 2008. L'amende passe à 30% si les comptes ont été ouverts entre cette date et février 2009, et grimpe à 50% après cette échéance, comme on peut le lire sur le site de France 24.

Par ailleurs, les banques vont devoir également se plier à la transparence, en dévoilant "intégralement" leurs activités transfrontalières, fournir des informations détaillées sur les comptes dans lesquels des Américains "ont des intérêts" et communiquer le nom des autres banques ayant participé à ces pratiques, détaille le ministère américain. Bien que la "Lex USA" a provoqué un vif débat au Parlement suisse, les banques semblent largement favorables à cet accord, tout en sachant qu'elles devront s’acquitter d’amendes très salées.