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Confidentialité : la Cnil exige que Google se soumette au droit français

Publié le 20 juin 2013
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure jeudi le géant américain Google. Elle lui a donné trois mois pour être conforme à la loi française en matière de protection des données, sous peine de sanction financière. Le processus a été entamé en octobre 2012 par les 27 autorités européennes de protection des données qui ont déjà, d'une voix commune, sommé le groupe de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés. 

L'objet du contentieux ? La nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail et le réseau communautaire Google+.

L'utilisateur n'est pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser. Ce à quoi le groupe américain répond : "Notre politique de confidentialité respecte la loi européenne et nous permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces. Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec les autorités de protection des données, et nous continuerons à le faire.

La Cnil demande au groupe de :

  • Faire état de la "finalité" des données personnelles que l'entreprise collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, sous trois mois. 
  • Définir une "durée de conservation" de ces données, et instaurer une base légale afin d'éviter "une combinaison potentiellement illimitée des données". 
  • Informer les utilisateurs et que leur accord préalable soit obtenu "avant d'installer, dans leurs terminaux notamment, des cookies", ces petits fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent de cibler finement la publicité

Si au terme des trois mois Google n'apporte pas les modifications demandées, la Cnil "pourra alors enclencher la phase de sanctions financières", indique sa présidente. En France, ces sanctions peuvent s'élever à un maximum de 150 000 euros. Mais un montant supérieur est prévu par les législations d'autres pays, comme en Espagne où la sanction maximale est de 1 million d'euros. La Cnil indique avoir été en contact "à plusieurs reprises" avec Google et avoir auditionné au mois de mars ses représentants, "qui ont dit qu'ils allaient remédier aux manquements". 

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