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Le texte de la réforme bancaire, présenté mercredi en Conseil des ministres, est une version adoucie du projet voulu par le candidat François Hollande.
© Reuters
Le texte de la réforme bancaire, présenté mercredi en Conseil des ministres, est une version adoucie du projet voulu par le candidat François Hollande.
Bof, bof

La loi bancaire du gouvernement est-elle aussi creuse qu'on le dit ?

Publié le 20 décembre 2012
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté mercredi le projet de réforme bancaire du gouvernement en Conseil des ministres. Réforme que certains ont qualifiée d'"édulcorée". Quatrième volet de notre série.
Manuel Maleki
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Manuel Maleki est Docteur en Sciences Economiques à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.Il est spécialiste des questions de réformes. Il a travaillé à Londres dans une grande institution financière avant de rejoindre les équipes de la recherche...
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Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté mercredi le projet de réforme bancaire du gouvernement en Conseil des ministres. Réforme que certains ont qualifiée d'"édulcorée". Quatrième volet de notre série.

Atlantico : Pierre Moscovici a présenté mercredi le projet de loi pour une réforme bancaire et financière. On reproche à François Hollande d'avoir fait marche arrière par rapport à des promesses de campagne plus ambitieuses, en particulier sur la fameuse séparation entre banque de dépôt et banque d'investissement . Est-ce vrai ?

Manuel Maleki : Il y a en effet un écart entre la campagne électorale et le projet présenté, et il n’y aura pas de séparation claire entre les deux types de banque. Le projet reste sur un modèle de banque universelle, comme le réclamaient les banques françaises qui ont obtenu gain de cause.

Ce n’est pas nécessairement un rétropédalage. Par définition, une campagne électorale est faite de promesses que l’on adapte ensuite à la réalité, et c’est que qu’a fait le gouvernement.

Il était compliqué d’un point de vue pratique d’instaurer cette séparation nette entre banques de dépôt et d’investissement, car cela aurait nui à la compétitivité des banques françaises dans la concurrence internationale avec les autres banques. Étant donné la conjoncture de crise actuelle, ce n’est pas le bon moment du cycle économique pour demander aux banques de réformer leurs process. Elles ont déjà beaucoup à faire pour faire faire à la crise financière et économique.

On retombe toujours dans le même paradoxe : on a besoin de réformer lorsque que tout va mal, et pourtant il vaudrait mieux se préoccuper de mettre en place les réformes en amont, lorsque les choses vont bien et que la conjoncture est propice.

Cette mesure aurait résolu certains problèmes en en créant d’autres. Or, aujourd’hui l’objectif est de limiter l’incertitude qui plane autour de l’économie et des marchés financiers, et des relations interbancaires, car il faut bien comprendre que les relations sont aujourd’hui très compliquées entre les banques. Cette séparation aurait été un élément d’incertitude supplémentaire, et on peut comprendre le choix du gouvernement de mettre cela en place plus tard : cela semble assez logique.

Attaquer les banques est un thème porteur électoralement, mais les échéances électorales étant passées, on revient à quelque chose de plus terre à terre.

Mais ces mesures vont tout de même poser certains problèmes de réorganisation au sein des banques d’investissement.

Depuis la crise, les banques françaises avaient déjà évolué, elles ont commencé à s’éloigner des activités vraiment risquées, telles que les investissements dans les hedge funds : elles s’étaient déjà recentré leur modèle sur leur « core business », leurs activités historiques. Cela ne fait donc qu’acter un processus était déjà en cours.

Malgré tout, l’augmentation de la surveillance et les normes va pousser les banques de concentrer davantage sur les process internes, le respect de nouvelles procédures, et cela va modifier leur façon de faire. Cependant, toutes les activités de spéculation sur compte propre avaient déjà pratiquement disparu dans les banques françaises.

Les mesures de supervision bancaire comme la surveillance marcroprudentielle, renforcement de l'AMF, ... seront-elles efficaces pour limiter les investissements dans des produits à risque à l'avenir ?

Vous ne pouvez avoir du rendement de si vous avez du risque. Il n’est pas logique d’avoir du rendement sur quelque chose qui n’est pas risqué, il faut accepter cette idée. Tout est question d’arbitrage : quel est le « bon niveau de risque, et quel est le bon niveau de rendement ?

Si les banques cherchent du risque, c’est aussi pour rémunérer leurs actionnaires, mais aussi tout simplement les personnes qui placent leur argent dans la banque. Les tayx d’interet sont liés aux risques que prennent les investisseurs. La notion d’un « bon » niveau de risque est donc quelque chose de délicat à traiter en soi.

Quant au renforcement macroprudentiel, c’est une bonne chose, car c’est une chose très importante que l’on a mis assez longtemps à comprendre. Dans la notion de risque, on parlait beaucoup de risque de marché, de risque de contrepartie. Mais la vision globale du risque est quelque chose de très difficile à appréhender. Mettre en place une approche macroprudentielle permet d’avoir une vision globale  du risque à travers des outils plus macroéconomiques mais aussi plus difficiles à interpréter que les risques de contrepartie ou les risques de marché, qui sont déjà des choses difficiles à mesurer. L’aspect macroprudentiel est intéressant, mais reste délicat à maitriser et à comprendre, donc ce ne sera pas non plus la panacée : on n’est pas à l’abri d’autres problèmes ou d’autres crises, par mauvaise interprétation.

On voit apparaitre des normes macroprudentielles aussi dans d’autres pays, comme la Grande Bretagne.

Dans le cas des dossiers de surendettement, la loi prévoit que la phase de négociation avec les créanciers qui précède les mesures prises par la commission de surendettement ne sera plus obligatoire. Cela pourrait raccourcir de neuf à trois mois le délai de la procédure, et 10% des demandes de dossier devraient en bénéficier. Pourrait-il y avoir une banalisation du surendettement ?

Il ne faut pas oublier que le surendettement est dû à un facteur simple : la perte de revenu. Les gens gagnent moins d’argent à cause du chômage, et pour maintenir leur niveau de vie au minimum, ils sont contraints de s’endetter. Repérer plus rapidement les cas potentiellement délicats, qui sont susceptibles de tomber dans la spirale du surendettement, et pouvoir prendre le problème à bras le corps tout de suite cela ne peut être qu’une bonne chose. Les banques ne courent pas après les dossiers de personnes surendettés : ce n’est pas la clientèle avec laquelle il est le plus facile de travailler, car elle génère beaucoup d’incertitudes. Tout ce qui peut éviter le surendettement est bon pour les individus eux-mêmes et pour l’économie en général.

Tant que l’emploi et les revenus souffrent, vous aurez beau mettre en place une politique efficace contre le surendettement, vous aurez tout de même plus de surendettement qu’avant, à cause de la crise économique. Le surendettement ne découle pas seulement de facteurs financiers et bancaires, mais aussi de facteurs sociaux et psychologiques.

L’efficacité des mesures sur le surendettement ne peut donc pas se mesurer avec les chiffres actuels. Elle ne peut se mesurer qu’en comparant la situation avec ce qui se passerait si cette politique n’avait pas été mise en place.

Pierre Moscovici a aussi annoncé un plafonnement des frais bancaires. Cette mesure risque-t-elle d'avoir des effets pervers sur les habitudes des clients, en les rendant plus "laxistes", quant à la gestion de leurs comptes ?

En termes techniques, c’est un problème dit d’élasticité : comment les gens vont-ils réagir par rapport à cela ? Vont-ils se dire : « c’est une opportunité d’emprunter plus, puisque de toute façon je vais être plafonné sur mes frais, donc c’est une incitation à mal gérer mon argent», ou au contraire, est-ce que ce sera une aide pour réduire les difficultés des personnes pauvres en limitant les frais ? Seule l’expérience pourra nous le dire.

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Commentaires (5)
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Equilibre
- 20/12/2012 - 13:41
Il manque des choses
Les problématiques "socialisation des pertes, privatisation des profits" sont laissés de côté.
Le capitalisme, c'est le droit de perdre aussi. La position spéciale des banques dans ce système "empêche" ce type de raisonnement pour les grosses.
L'un des problèmes, bien souligné dans l'article, consiste en la gestion du risque et son approche.
Existe-t-il un indicateur fiable indiquant "ça va péter" ? Non à ma connaissance.
Cette série de réforme (mondiale, européenne, française) aurait-elle pu empêcher, parce qu'impossible à faire, les crises des subprimes, l'espagnol ou la grec?
.
Une critique bien plus complète que la mienne
http://www.les-crises.fr/canada-dry/
avec rappel de la proposition du présiflan et déclaration de Moscovici.
kassian
- 20/12/2012 - 11:05
Bravo à l'auteur
Enfin un article bien documenté sur le projet de réforme de Hollande. Merci à Atlantico de laisser la parole à des spécialistes qui regardent les sujets de façon objective.
l'enclume
- 20/12/2012 - 10:07
Tous complices
Ce qui est remaarquable, hier soir débat sur LCP-AN, le seul spécialiste Bedbèze n'a pratiquement pas pu en placer une.
Les trois autres clowns de service Dupont-Aignan, l'économiste d'extrème gauche représentant Attac et K. Berger, la diva de Hollande, spécialiste de l'économie, qui faute d'argument nous a ressorti les 600 milliards de dettes de Sarkozy.
Les pauvres socialistes en sont encore là, on va les voir lorsqu'il faudra faire avaler la prochaine réforme des retraites.