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Google, Apple, Amazon : la France peut-elle imposer ses règles fiscales ?
Publié le 10 octobre 2012
Google, Apple, Microsoft ou Amazon... les entreprises américaines du numérique présentes en France sont dans le viseur du ministère de l'Economie qui souhaite les soumettre à la fiscalité française et non irlandaise comme c'est souvent le cas. Mais l'Etat français peut-il s'imposer face aux géants américains ?
Nicolas Duboille est avocat associé au sein du cabinet Granrut et membre des Barreaux de Paris et de New York.Il est spécialiste de la fiscalité des entreprises et fusions-acquisitions, fiscalité immobilière, internationale, patrimoniale et fiscalité...
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Nicolas Duboille
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Nicolas Duboille est avocat associé au sein du cabinet Granrut et membre des Barreaux de Paris et de New York.Il est spécialiste de la fiscalité des entreprises et fusions-acquisitions, fiscalité immobilière, internationale, patrimoniale et fiscalité...
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Google, Apple, Microsoft ou Amazon... les entreprises américaines du numérique présentes en France sont dans le viseur du ministère de l'Economie qui souhaite les soumettre à la fiscalité française et non irlandaise comme c'est souvent le cas. Mais l'Etat français peut-il s'imposer face aux géants américains ?

Atlantico : Les entreprises du numérique comme Google, Apple ou Microsoft sont présentes en France mais payent la majeure partie de leurs impôts à l'étranger. Le gouvernement a ainsi lancé une mission qui devrait publier ses recommandation en décembre. Comment ces sociétés parviennent à vendre des produits en France tout en étant soumises aux impôts de pays étrangers, principalement l'Irlande ?

Nicolas Duboille : Deux éléments entrent en jeu : les règles françaises de territorialité de l’impôt sur les sociétés et les règles de répartition du droit d’imposer entre les Etats prévues par les conventions fiscales internationales.

La problématique à laquelle font face les Etats en matière d’imposition des bénéfices du commerce électronique est celle de l’application territoriale de l'impôt sur les sociétés. Généralement, les profits sont imposés dans l’Etat où s'exercent les activités. Si cette règle n’implique pas de difficultés pour les Etats pour les activités exercées par les entreprises traditionnelles, elle est plus problématique pour les activités numériques, dans le cadre desquelles il y a souvent dissociation entre le lieu où est localisée l’essentiel de l'activité (i.e. le lieu de "production" ou de réalisation de l’essentiel des prestations) et le lieu de situation des clients. En effet, il n'y a pas forcément besoin d'infrastructures importantes sur le lieu où se trouvent les clients. Des sociétés comme Google ou Amazon n'ont ainsi besoin que du stricte minimum pour développer leurs activités en France.

Dès lors, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, il n'est possible de taxer que la marge qui se rapporte aux activités réalisées par ces sociétés en France. Pour effectuer deventes via internet, il n'y a pas forcément besoin de commerciaux, de magasins ou d'infrastructures sur le territoire de vente. Ainsi, pour développer un commerce électronique en France, il n'y a donc pas forcément déploiement sur le territoire français d'activités commerciales, et par conséquent, il n'y a pas forcément de marge imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

Dès lors, ces entreprises ne payent qu'une petite partie de leurs impôts en France : celle qui se rapporte aux seules activités qu’elles réalisent dans l'hexagone, comme l’activité déployées par les plateformes logistiques d'Amazon. Il n'y a donc qu’une faible exposition en France à l'impôt sur les sociétés pour ces entreprises.

Est-ce vraiment légal ? Pouvons-nous parler d'"exil fiscal" ?

Ce processus fiscal est légal puisque le droit fiscal français et international - par le biais des conventions fiscales conclues entre la France et les Etats où sont implantées ces entreprises (par ex. le Luxembourg et l'Irlande) - octroie à la France le droit d'imposer sur les seuls profits se rattachant aux activités réalisés par un établissement stable localisé en France.

En effet, seules les activités matériellement effectuées par une entreprise étrangère en France par le biais d'un établissement stable, c'est à dire en particulier une base fixe d'affaires (un entrepôt, un bureau...) peuvent être taxées en France. Mais comme les activités numériques requirent peu de moyens de production/commercialisation sur le pays de situation de la clientèle, l'imposition est très faible en dépit de revenus générés potentiellement substantiels. Google, Apple ou encore Amazon s'installent donc des pays européens à faibles fiscalité, par exemple l'Irlande, voire dans des paradis fiscaux.

Quel est le manque à gagner pour le budget de l'Etat ?

Un rapport du Conseil national du numérique estime que les revenus générés par Google, iTunes, Amazon et Facebook oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d'euros en France et, qu'en acquittant seulement 4 millions d'euros d'impôt sur les sociétés par an, ces entreprises devraient être redevables d'environ 500 millions d'euros si on leur appliquait le régime d’imposition français.

Ce manque à gagner pour l'Etat ne correspond qu'à ces quatre entreprises ou services, et non à l'ensemble du secteur internet qui comprend davantage d'acteurs du commerce électronique utilisant le même procédé fiscal. Il ne s'agit donc que de la pointe émergée de l'iceberg.

L'Etat français peut-il parvenir à s'imposer face aux géants américains pour les soumettre à la fiscalité française ?

En principe, il n'est pas possible de modifier le droit interne pour contourner les règles de répartition du droit d'imposer issue des conventions fiscales internationales. Il serait cependant sans doute possible de mettre en place des taxations spécifiques au commerce électronique, comme la fameuse "taxe Google" par exemple. C'est ce que propose le sénateur Marini dans un récente proposition de loi déposé en juin dernier.

Il n'est pas possible d'instaurer une taxation sur les bénéfices qui soit contraire au droit international. Par exemple, il est impossible de taxer des entreprises irlandaises à raison de leurs activités en France sans qu'elles n'aient d'établissement stable sur le territoire français, même si elles y réalisent des profits. Une taxe sur les profits est donc inenvisageable. De même, une taxe sur le chiffre d'affaires, en se superposant à la TVA, serait contraire aux normes européennes.

Il peut alors être envisagé d’instaurer une taxe qui soit compatible à la fois avec le droit international et le droit européen. Cela pourrait être par exemple le cas d’une taxe sur le niveau d'activité ou la valeur ajoutée produite. L'autre solution, la plus simple sur le plan technique, mais la plus difficile sur le plan politique, consisterait à renégocier les conventions fiscales et prévoir qu'une entreprise de commerce électronique soit considérée comme ayant ce que l'on pourrait appeler un "établissement stable virtuel". Une solution proposée par un groupe de travail de l'OCDE.

Une autre piste serait de prendre en compte un "cycle commercial complet" qui permettrait à la France de taxer les bénéfices réalisés par les entreprises étrangères sur son sol, via internet, sur la base des commandes, des livraisons... ce qui nécessite d'être négocié dans les conventions fiscales internationales.

Outre l'impôt sur les sociétés, ces entreprises échappent-elle à la TVA sur les produits qu'elles vendent sur le territoire français ?

En terme de finances publiques, la question sans doute la plus importante aujourd’hui est celle de la TVA. Aujourd'hui, en matière de services électroniques, le pays ayant le droit d'appliquer le TVA est celui du lieu d’établissement du fournisseur. Il s'agit d'une exception puisque habituellement, dans le cadre de prestations réalisées entre un fournisseur assujetti à la TVA et un client non assujetti (opérations dites « B to C ») cette taxation est effectuée sur le territoire du consommateur. Le Luxembourg a réussi à négocier un délai pour que la règle générale ne soit en principe applicable qu’à compter du 1er janvier 2015. Or, une période transitoire, qui pourra s’étendre jusqu’en 2019 est prévue pour que les règles de TVA applicables pour le commerce électronique rejoignent le droit commun.  

Un pays comme le Luxembourg récupère donc une grande partie des recettes issues de TVA en lieu et place de la France, et d'autres pays, car des prestataires y sont installés et vendent des prestations depuis ce pays. Les prestataires ou vendeurs étant établis dans un Etat appliquant une TVA plus faible que la TVA française, ils peuvent vendre leurs prestations aux consommateurs à des prix plus faibles, ou pour des marges plus élevées, que les entreprises françaises, ce qui améliore leur compétitivité pour un même produit ou service.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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kettle
- 11/10/2012 - 12:04
Facebook
"Facebook's UK tax bill was less than it pays its average worker: Company paid just £238,000 to the taxman in 2011 despite UK revenue being £175million"

http://tinyurl.com/9k4eupf
Jetlag
- 11/10/2012 - 11:35
Ruse de sioux pour salesforce.com
Chez salesforce.com, la moitié du revenu est généré par une équipe de français basé en Irlande, l'autre par l'équipe locale installée place d'Iéna. Mais ni l'Irlande ni la France ne voit les revenus puisque les contrats sont signés avec ... la Suisse. Le CA théorique de la filiale française est calculé en prenant les dépenses + 20%, ce qui représente moins de la moitié du chiffre d'affaires réel (et des bénéfices puisque le bureau français n'a de charge que les salaires et le loyer quasiement).

Le fisc français a l'air de s'en contenter...
quesako
- 10/10/2012 - 21:16
Solution : faisons tout pour rendre la France attractive !!
On taxe car lorsqu'il y a l'esprit "lutte des classes" il faut que les riches, qui ne peuvent s'enrichir qu'en exploitant leur personnel, rendent gorge comme on disait au gouvernement sous Mitterand.
On va essayer de monter des usines à gaz pour récupérer de l'impôt, car c'est l'impôt qui va créer des emplois !!
Il n'y a pas qu'Apple, Amazon, etc ... mais il va y avoir les entreprises françaises qui n'ont plus rien à faire en France dans le climat de haine et de suspicion actuel