Activation à distance d’appareils électroniques : menace pour les libertés publiques ou pas ?

Atlantico : Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 tend à redéfinir le cadre légal des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires. Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris estime tout de même que « l’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image ». Qu’en est-il réellement ?

Pierre Beyssac : Le projet permettrait à la police de faire usage, dans le cadre de procédures judiciaires ciblant des personnes particulières, de systèmes de piratage des téléphones, habituellement utilisés par les délinquants informatiques, rançongiciels, virus et services secrets à des fins d'espionnage.

On pense en particulier à l'application Pegasus qui a défrayé la chronique il y a quelques mois parce qu'elle a servi à des services secrets d'États pour cibler 189 journalistes, 85 militants des droits de l'homme, 65 dirigeants d'entreprises et 600 personnalités politiques ou membres de gouvernements et des chefs d'états.

En France des ministres, politiques et journalistes ont vu leur téléphone infiltré par cette application malveillante qui peut accéder aux données de notre téléphone, mots de passe, fichiers, communications, etc.

S’agit-il, comme le dit le Conseil de l’Ordre dans son communiqué, « d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense » ?

Sans le moindre doute, il s'agit d'une érosion des droits de la défense. Cette intrusion dans la vie privée dépasse largement les écoutes légales bien connues en s'attaquant au moyen numérique aujourd'hui central que constitue notre téléphone mobile.

Si l’on fait une analyse coûts-bénéfices, le gouvernement a-t-il raison de s’attaquer à ce problème ?

Si l'on considère, comme le juge sans doute à nouveau le gouvernement, que nos droits fondamentaux n'ont strictement aucune valeur et que seules importent les économies réalisées par l'administration avec la simplification des procédures, comme cela semble désormais devenir la doctrine, le bénéfice pour ses services ne fait guère de doute.

Comme le note sur Twitter Caroline Zorn, avocate et élue du Parti Pirate, l'étude d'impact du projet ne voit aucune conséquence juridique, pas même au sens du RGPD qui réglemente le traitement de nos données personnelles, ce qui est pour le moins étonnant.

À quel point est-ce une nouvelle atteinte aux libertés publiques de la part du gouvernement ?

En ce moment, chaque semaine voit une nouvelle attaque législative par le biais du numérique contre un pan différent de nos libertés.

Ici, il s'agit d'une attaque contre les droits de la défense dans les procédures judiciaires, avec intrusion disproportionnée, par rapport aux faits poursuivis, dans la vie privée des personnes qui font l'objet d'une enquête.