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Pourquoi le plafonnement des indemnités chômage sur les hauts revenus est une idée contre-productive

Selon un sondage Viavoice pour le groupe BPCE, les Echos et France Info publié jeudi 30 octobre, 69% des Français interrogés sont favorables à une réduction du montant des allocations des demandeurs d'emploi les plus aisés, contre 26% qui y sont opposés. Mais adopter pareille mesure sans réduire les contributions reviendrait en réalité à taxer les chômeurs.

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Pourquoi le plafonnement des indemnités chômage sur les hauts revenus est une idée contre-productive

69% des Français sont favorables à une diminution des allocations chômage pour les plus aisés. Crédit Reuters

Atlantico : Un sondage Viavoice pour Les Echos montre que 69% des Français sont favorables à une diminution des allocations chômage pour les plus aisés. Si pareille mesure semble poursuivre un idéal de justice sociale, est-elle réellement une bonne idée ?

Bruno Coquet : Le type même de la fausse évidence. Une vieille idée qui, pour des raisons très différentes, réunit des plus libéraux aux plus sociaux des politiques, mais qui aurait des effets in fine inverses de ceux qu’escomptent les uns et les autres.

L’évidence c’est que l’allocation chômage peut atteindre 6 200€ net par mois contre 1 920€ en Allemagne par exemple.

L’erreur c’est de voir en l’assurance chômage une politique sociale comme les autres : or c’est avant tout une assurance du revenu ; sa fonction n’est pas de redistribuer entre riches et pauvres, ni d’indemniser au-delà de ce qui est requis.

Ici les riches sont ceux qui ont un emploi, les pauvres ceux qui n’en ont pas, et la pauvreté se mesure à la probabilité de retrouver rapidement un emploi offrant la même rémunération que celui perdu. L’objectif de l’assureur est de permettre à tous les chômeurs de maintenir le niveau consommation qu’ils avaient lorsqu’ils percevaient le revenu qu’ils ont assuré, tout en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux d’être en emploi qu’au chômage.

Pareille mesure affecterait drastiquement le niveau de vie des cadres et leur pouvoir d'achat. Cela desservirait-il in fine la consommation et donc la croissance ?

Evidemment les promoteurs de cette idée pensent d’abord aux économies. Mais viser l’équilibre financier de l’assurance quand le chômage est élevé est un contresens. Réduire les droits en ce moment pénaliserait la consommation et donc le stabilisateur automatique.

La solidarité nationale, est très faible à l’égard des chômeurs. En France le taux de cotisation est un des plus élevé au monde, deux fois plus élevé qu’en Allemagne. Pour environ 99% des salariés c’est l’ensemble du salaire qui est assuré, assiette deux fois grande plus qu’en Allemagne. L’assurance coûte très cher : au total un mois de salaire net par an pour chaque salarié, 4 fois plus qu’en Allemagne !

Pour toucher l’allocation maximale il faut avoir cotisé plus de 800€ par mois, 9600 par an. Et bien qu’élevées, les allocations chômage stricto sensu représentent environ 77% des revenus d’un chômeur en moyenne, contre 54% en Allemagne ; et c’est beaucoup plus pour les allocations élevées. De plus l’Unedic redistribue déjà (unique au monde et sous-optimal), en accordant un taux de remplacement de 75% aux petits salaires, mais 57% pour un salaire dépassant 2100€. Ce que l’Etat paie chez nos voisins, comme les allocations logement, est en France pour moitié à la charge des chômeurs, qui doivent notamment payer leur loyer. Et le risque assuré est incomparable, avec un taux de chômage deux fois plus élevé en France qu’en Allemagne.

Quand chacun paie si cher pour se protéger du chômage, en fonction de ses revenus et du sinistre qu’il peut subir, les indemnités d’assurance doivent être proportionnelles au revenu.

Sachant que les cadres versent plus aux caisses de l'Unedic qu'ils ne consomment, pourraient-ils être tentés de sortir du système contributif et de souscrire un contrat d'assurance privé in fine ?

Les cadres contribuent beaucoup : 40% des recettes pour 15% des dépenses, car leurs salaires sont plus élevés et leur probabilité de chômage plus faible. Mais il ne faut pas confondre cadres et allocations élevées. Seulement 2% des chômeurs ont une allocation brute supérieure à 3000€ par mois, et 6% supérieure à 2000€. Et pour ceux qui croient à l’activation, n’oublions pas que comme il y a très peu d’emplois disponibles, baisser les allocations de ces chômeurs ne leur donnerait pas d’emploi.

Dans une assurance, réduire les droits sans réduire les contributions revient à taxer les chômeurs. Au motif qu’ils seraient riches ? Mais un riche c’est quelqu’un qui a un emploi correspondant à ses compétences. Les chômeurs n’ont ils pas assez de difficultés qu’on veuille en plus les taxer ? Un chômeur riche ça n’existe pas, c’est un oxymore.

Et l’assurance privée n’est possible qu’à la marge, comme une mutuelle complémentaire, mais c’est une solution insatisfaisante en la matière : elle n’est pas de droit, l’assureur peu choisir qui il assure, et la nature du risque de chômage implique qu’une caisse mutualisée est la solution optimale.

Cela pourrait-il remettre en cause l'ensemble du système de protection sociale par perte de financements ? Cela reviendrait-il à faire payer aux chômeurs le coût de la crise ?

Il n’y a pas d’assurance sans confiance. Payer un impôt est très différent de payer des cotisations d’assurance. Si un assuré n’est pas indemnisé quand il subit un sinistre, il a en fait payé un impôt. Que se passerait-il si AXA ou MMA pratiquaient pour leur risque habitation des tarifs prohibitifs au regard du risque et de l’indemnisation potentielle, et de plus revoyaient leurs conditions d’indemnisation après que les primes aient été payées par ses assurés ? Ceux-ci retireraient leur confiance et iraient à la concurrence.

Ici, les salariés ne peuvent aller à la concurrence (il n’y en a pas, ce n’est pas optimal), donc le système serait contesté au titre du ras le bol fiscal. La fiction de l’assurance ne pourrait être maintenue bien longtemps car en France le principe est d’exonérer ceux qui n’ont pas de risque de chômage car ils n’ont pas de droits potentiels (sinon la fonction publique serait affiliée comme en Allemagne ou au Royaume-Uni).

 
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Bruno Coquet

Bruno Coquet est économiste, expert associé à l’Institut de l’Entreprise. Il est l'auteur de l’Assurance chômage : une politique malmenée, Ed Harmattan, Paris 2014.

Il est également l'auteur d'Assurance chômage : 6 enjeux pour une négociation pour l'Institut de l'Entreprise, ainsi que de l'’étude disponible sur le site de l’Institut « La nouvelle assurance chômage. Pièce en trois actes ».

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