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Ces domaines où les actions de groupe ne sont pas encore possibles en France

La class action, recours collectif, correspond à une procédure juridique menée par plusieurs particuliers. Venue des États-Unis, cette pratique s'est installée en France à la mi-février.

Santé & finance

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Ces domaines où les actions de groupe ne sont pas encore possibles en France

Les actions de groupe ont fait leur entrée en France courant février.  Crédit Reuters

Atlantico : Les actions de groupe ont fait leur entrée en France courant février. Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Quels sont les domaines dans lesquels il est possible de réaliser une class action à la française, et quels sont les domaines où c'est encore impossible ?  Quelles sont les raisons de cette impossibilité ?

Bruno Deffains : Essentiellement, les secteurs où il est possible de s'engager dans une action collective concernent le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Sont exclus d'autres grands secteurs, comme la santé et la finance, notamment. En raison des risques de contentieux de masse, ces domaines sont mis à l'écart du dispositif. On fait preuve, à un niveau français d'une grande prudence. On assiste dans plusieurs pays, qui ont mis en place le principe de recours collectif, à un certain nombre de dérives (les contentieux en matière de responsabilité civile ont explosé aux États-Unis et le coût de cette responsabilité civile représente aujourd'hui 1% du PIB), lesquelles ne sont pas uniquement dues à l'action collective, mais à de multiples dispositifs qui accompagnent le principe global.

C'est donc une crainte au niveau national, et la prudence du législateur qui justifient ces restrictions ; les secteurs financiers et de la santé représentant tous deux de potentiels nids à contentieux.

Il parait logique, également, de noter qu'on peut difficilement aborder des secteurs sans tenir compte des modalités qui vont avec : dans la mesure où ce sont des associations de consommateurs qui sont supposées se mobiliser, on voit bien la logique qui renvoie au droit de la concurrence et de la consommation ; mais plus difficilement au droit financier et de la santé où ces associations sont moins présentes.

Y a-t-il un risque de déséquilibre judiciaire, dû au fait que toutes les procédures ne soient pas applicables dans toutes les situations, y compris quand elles le nécessiteraient ?

Le risque de déséquilibre se situe d'avantage au niveau des victimes. Le principe même de la justice, c'est l'égalité de tous devant la loi, aussi il devient difficile d'expliquer pourquoi certains citoyens disposeraient d'un droit, au travers du recours collectif, que d'autres n'auraient pas accès à cette possibilité. Le risque de déséquilibre existe, puisqu'on va permettre à certains d'agir via ces procédures spécifiques tandis que les autres en seront incapables.

Néanmoins, ce risque nous renvoie d'avantage à des considérations concernant les droits fondamentaux qu'à un déséquilibre dans le fonctionnement de la Justice, stricto sensu. On a l'habitude d'avoir différents secteurs, avec des spécificités sectorielles. Le fait de les observer n'est pas choquant en soi, mais il peut être plus dérangeant pour les victimes.

Comment pourrait-on étendre les actions de groupe à l'ensemble des domaines ? Quelles sont les solutions vis-à-vis de cette situation un peu hybride ?

C'est la volonté du législateur. Nous sommes en train de réformer un dispositif d'action judiciaire, il appartient au représentant du peuple ; le Parlement, et éventuellement suite à une initiative Gouvernementale, de réformer le dispositif.

 
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  • Par Luc007 - 05/03/2014 - 14:32 - Signaler un abus Un peu plus d'attention à l'orthographe, SVP !

    Merci de demander à votre journaliste de bien vouloir prêter davantage d'attention à l'orthographe : "lesquelles ne sont pas uniquement dit à l'action collective" doit s'écrire : "lesquelles ne sont pas uniquement dUES à l'action collective" ; "les secteurs financiers et de la santé représentant tous deux de potentiels nid à contentieux" doit s'écrire : "les secteurs financiers et de la santé représentant tous deux de potentiels nidS à contentieux" ; "d'autres secteurs que ceux que nous avons mentionné précédemment" doit s'écrire : "d'autres secteurs que ceux que nous avons mentionnéS précédemment" ; "tout ce qui permet aux victimes de se regrouper pour agir en justice, être reconnu dans leurs droits de victimes" doit s'écrire : "tout ce qui permet aux victimes de se regrouper pour agir en justice, être reconnuES dans leurs droits de victimes" ; "prendre des mesures qui éventuellement améliorerait la prévention des risques" doit s'écrire : "prendre des mesures qui éventuellement amélioreraiENt la prévention des risques". Cela fait tout de même beaucoup de fautes pour un article aussi court ... Cdt

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Bruno Deffains

Bruno Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit. 

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