Justice29 décembre 2019
Justice
Les personnes handicapées pourront récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal
Une nouvelle loi, article L114, permettra aux personnes handicapées de récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal.
Une nouvelle loi, article L114, permettra aux personnes handicapées de récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal.