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Justice29 décembre 2019
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Les personnes handicapées pourront récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal

Une nouvelle loi, article L114, permettra aux personnes handicapées de récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal.

Les personnes handicapées pourront récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal

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