Justice : des centaines de détenus pourraient être libérés grâce à une erreur administrative

Dans un arrêt du 26 juin, elle a donné raison a un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d’actes interrompant la prescription (délai à l’issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été établie par une loi en 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.

L’arrêt prévoit "qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription".

Selon le Canard enchaîné, le ministère de la Justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine" (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).

Elle a envoyé une note à tous les parquets, selon l’hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas. Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu’après vérification de la situation dans 10 cours d’appel (sur 36), 4 personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté.