Loi ALUR : sénateurs et députés UMP saisissent le Conseil constitutionnel

C’est leur dernier recours. Ce lundi 24 février, sénateurs et députés UMP ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel concernant plusieurs points de la loi sur le logement, aussi appelée loi ALUR ou loi Duflot, adoptée le 20 février dernier par le Parlement. 

Dans le communiqué publié sur le site du groupe UMP au Sénat, les sénateurs contestent quatre articles de la loi Accès au logement et urbanisme rénové, dont, sans surprise, l’encadrement des loyers prévu dans les zones "tendues". Lorsque le projet de loi était en discussion, la droite contestait déjà ce point. Comme ils le rappellent dans leur document, ils craignent que cela entraîne "une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété" qui n'est ni proportionnée ni "conforme à l'intérêt général".

Autres points contestés, comme le souligne lemonde.fr : la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublé, mais aussi le fait que les marchands de listes ne peuvent désormais proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité.

Les députés UMP jugent enfin que l'article 1er de la loi qui traite des relations entre propriétaire et locataire pose un gros problème car il créé "une rupture d'égalité" entre les deux parties, au profit des locataires.