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Bonnes intentions

Evasion fiscale : la Suisse fait un pas supplémentaire vers la fin du secret bancaire

Publié le 15 octobre 2013
La Confédération helvétique a signé mardi la convention multilatérale portant sur l'assistance mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
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La Confédération helvétique a signé mardi la convention multilatérale portant sur l'assistance mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.

La Suisse, qui défendait jusqu'ici bec et ongles son secret bancaire, a signé mardi la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faciliter la chasse aux fraudeurs fiscaux. Une étape qualifiée de "très significative" par Pascal Saint-Amans, directeur de la fiscalité à l'OCDE. La Confédération helvétique est ainsi devenue le 58e pays à signer la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, rappelle Le Monde.

Toutefois, rien n'est encore joué. Cette convention "prépare le passage à l'échange automatique de données fiscales", selon Pascal Saint-Amans. Mais cet échange automatique n'est qu'une option, conditionnée à la conclusion d'un nouvel accord entre les parties intéressées, explique L'Express. Il ne s'agit donc pas d'"un engagement à signaler systématiquement à un pays tiers l'existence des comptes bancaires de ses ressortissants", ajoute le site de l'hebdomadaire.

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