Budget : le "cadeau empoisonné" de 10 milliards légué par la précédente majorité

10 milliards d’euros supplémentaires pourraient peser sur le budget de l’Etat faute de dispositions prises à temps durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est ce que révèle Le Monde, après que la Cour des comptes ait rendu public mardi 27 août un référé adressé récemment au ministère de l’Economie et des Finances portant sur la – déplorable – gestion de deux contentieux au niveau européen par la précédente majorité.

Le premier de ces contentieux concerne le régime fiscal des redistributions de dividendes, dont le risque n’a pas été suffisamment provisionné dans le budget de l’Etat par le gouvernement Fillon. Dans cette affaire, l’Etat pourrait avoir à débourser 4,15 milliards d’euros.

Le second contentieux, relatif au mécanisme de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents, est plus grave. Bien qu’alerté du risque d’incompatibilité de ce régime de taxation avec le droit communautaire européen, la précédente majorité a choisi de le défendre. Entre-temps, la Cour de justice de l’Union européenne l’a invalidé, et plus de 10 000 dossiers de réclamations ont été déposés. Des réclamations supplémentaires peuvent encore être déposées jusqu'en 2015.

"Evaluées fin 2007 à 510 millions d'euros seulement, les restitutions pourraient atteindre, selon les prévisions de la direction générale des finances publiques (DGIFP) établies à l'été 2012, environ 6 milliards d'euros, intérêts moratoires compris", écrit la Cour des comptes. Critiquant la piètre gestion du dossier : "une modification de la règle fiscale aurait dû être envisagée afin de circonscrire les risques financiers pour le Trésor". Une modification intervenue seulement dans la loi de finance rectificative du 16 août 2012 adoptée par la majorité socialiste.