Remise en liberté de 22 détenus après l'erreur juridique de Perben

Finalement, ils sont 22 à avoir bénéficier de l'erreur juridique de 2004 sur les conditions d'application de la prescription commise par Dominique Perben. Ces personnes ont été remises en liberté, a annoncé mercredi le ministère de la Justice. Le Canard enchaîné avait révélé la semaine dernière que des dizaines de détenus pourraient être libérés sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 juin.

Christiane Taubira avait accusé la droite d'avoir fait preuve de laxisme dans ce dossier et promis d'étudier les mesures susceptibles de limiter le nombre de personnes concernées par cette erreur. Les 37 cours d'appel ont achevé leurs vérifications des 3.499 condamnations concernées par l'arrêt de la Cour de cassation, a indiqué mercredi le ministère.

Les personnes libérées purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois pour la plupart, la peine maximale étant de 3 ans. Dix-neuf autres détenus qui auraient pu bénéficier de cette erreur juridique ont été maintenus sous écrou pour purger d'autres peines, précise le ministère.