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Projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation : les principaux points du texte

Publié le 02 mai 2013
Le texte présenté ce jeudi en Conseil des ministres a pour objectif de rééquilibrer les relations entre acheteurs et vendeurs.
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Le texte présenté ce jeudi en Conseil des ministres a pour objectif de rééquilibrer les relations entre acheteurs et vendeurs.

Le gouvernement entend bien mieux protéger les consommateurs. Un projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs mais aussi à relancer la consommation a donc été présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Ce projet de loi défendu par le ministre de la Consommation Benoît Hamon devrait être présenté en discussion à l'Assemblée nationale le 17 ou le 24 juin pour un vote prévu à l'automne.

La mesure phare de la loi a déjà fait beaucoup parler d'elle : il s'agit en effet de la création d'actions de groupe. Cela permettrait notamment à plusieurs victimes d'un même dommage de demander collectivement réparation devant les tribunaux. Seuls les contrats de consommation sur les biens et les services seront concernés par cette mesure qui diffère toutefois des "class action" à l'américaine.

Contrairement aux Etats-Unis, le consommateur français lésé ne pourra pas prendre un avocat pour attaquer une entreprise mais devra s'adresser à l'une des seize associations de consommateurs agréées dans l'Hexagone qui s'occuperont alors de déposer les dossiers devant les tribunaux. L'objectif étant d'"éviter les effets pervers à l'américaine, et les procédures fantasques dont le seul objet est de déstabiliser les entreprises" comme l'indiqué Benoît Hamon.

Le projet de loi ne se limite bien évidemment pas qu'à cette mesure. Il propose en effet aux consommateurs de résilier quand ils le souhaitent un contrat d'assurance à l'issue de la première année, et non pas à la date du contrat comme c'est actuellement le cas.

Le projet de loi s'attaque également aux clauses abusives. Ainsi, si une clause abusive est annulée pour un plaignant, la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence ou encore les associations de consommateurs pourront demander au juge de faire annuler la clause en question pour toutes les personnes ayant les mêmes contrats.

Le e-commerce est dans le viseur de Benoît Hamon. Le texte présenté en Conseil des ministres souhaite en effet étendre le délai de rétractation de sept à quatorze jours pour tout achat à distance. Quant au délai de livraison, il sera fixé au maximum à trente jours.

Autre point du texte : l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable assorti d'une réserve d'argent dans les cas d'achat de bien supérieur à 1 000 euros.

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