Les juges constitutionnels, saisis par les parlementaires UMP sur trois griefs, ont retenu celui concernant l'article 2 sur le bonus-malus, qui est censuré, ainsi que toutes les dispositions rattachées, précisent-ils dans un communiqué. Deux autres griefs relatifs à la procédure d'effacement des consommations d'énergie et aux éoliennes ont été rejetés. Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie, jointe par l'AFP, a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l'énergie. Elle a promis "une solution nouvelle et juridiquement solide", qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté "en octobre, a priori".
"Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application" au regard du principe d'égalité, a relevé la ministre. De fait, le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons. D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application les consommations professionnelles, ce qui était jugé illogique par l'UMP, dès lors que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur) autant utilisées par les particuliers que les professionnels. Les juges constitutionnels ont été du même avis. Pour eux, "cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques".
Deuxième motif d'inégalité aux yeux du Conseil : comme dans les maisons ou les logements collectifs avec chauffage individuel, le bonus-malus s'appliquait aussi pour les particuliers vivant en immeubles équipés d'un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle. Cela a été jugé en contradiction "avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau", selon le communiqué des Sages de la rue de Montpensier.
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