Complémentaire santé : chaque entreprise va pouvoir choisir librement son organisme

L'Autorité avait été saisie le 1er février par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), à la suite de la conclusion de l'accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux qui prévoit une généralisation des complémentaires santé. Initialement, l'accord du 11 janvier prévoyait de supprimer le principe des clauses dites de désignation, qui permettent, depuis 1994, à un accord négocié au niveau d'une branche de s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la filière.

Les assureurs estiment souvent que la clause de désignation donne un avantage indu aux institutions de prévoyance (ou IP), spécialistes des contrats collectifs, comme par exemple Malakoff Médéric ou AG2R. Les IP détiennent 41% du marché, devant les mutuelles santé (37%) et les compagnies d'assurance. Si elle reconnaît que les clauses de désignation ne sont pas contraires aux règles de la concurrence, l'Autorité souligne que "leur mise en œuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé".

Pour cela, elle suggère que les clauses de désignation ou de recommandation proposent "nécessairement" plusieurs organismes. "Les employeurs seraient, alors, libres de choisir entre les offres proposées par les opérateurs sélectionnés", fait valoir l'Autorité de la concurrence. Elle préconise également une mise en concurrence effective des organismes susceptibles d'être désignés ou recommandés, avec une procédure "organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes, depuis la définition du cahier des charges jusqu'à la sélection des mieux-disants". L'Autorité recommande aussi de réduire à trois ans, contre cinq actuellement, la périodicité maximale des clauses de recommandation et de désignation et d'appliquer cette disposition aux conventions en cours. L'Assemblée nationale doit commencer à étudier le texte à partir de mardi.