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Pas de sanction

"Casse toi pov'con" : la France sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme

Publié le 14 mars 2013
La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le recours à une sanction pénale pour un geste relevant d'une "impertinence satirique" était "disproportionné".
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La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le recours à une sanction pénale pour un geste relevant d'une "impertinence satirique" était "disproportionné".

Mettre "Casse toi pov'con" sur une pancarte est autorisé. Du moins pas répréhensible au sens stricte. C'est ce que vient de décider la Cour européenne des droits de l'homme qui a sanctionné la France ce jeudi, estimant que la sanction prise contre Hervé Eon n'était pas adaptée. La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le recours à une sanction pénale pour un geste relevant d'une "impertinence satirique" était "disproportionné" et constitutif d'une violation du droit à la liberté d'expression.

Ancien conseiller général socialiste passé au Parti de gauche, Hervé Eon avait brandi son écriteau en carton peu avant le passage de Nicolas Sarkozy, en déplacement à Laval, en Mayenne, le 28 août 2008. Poursuivi pour offense au président de la République, cet homme alors âgé de 56 ans et chômeur avait été condamné à 30 euros d'amende avec sursis, peine confirmée en appel.

Dans leur décision, les juges de Strasbourg soulignent que la cour d'appel elle-même a reconnu que le militant avait voulu adresser au chef de l'Etat "une critique de nature politique", domaine dans lequel "la liberté d'expression revêt la plus haute importance". Ils rappellent que la formule utilisée n'était que la reprise de celle adressée en février de la même année par Nicolas Sarkozy au Salon de l'agriculture à un homme qui avait refusé de lui serrer la main.

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