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Skype : le service de téléphonie sur Internet est dans l'illégalité en France

Publié le 12 mars 2013
L'Arcep juge que le service devrait être déclaré en tant qu'opérateur de communications en France. Ce qui vient avec certaines obligations.
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L'Arcep juge que le service devrait être déclaré en tant qu'opérateur de communications en France. Ce qui vient avec certaines obligations.

L’Arcep, autorité des télécommunications, a informé la justice que Skype avait manqué "à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications en France". L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime en effet qu’il n’y a aucune raison que Skype, un service de téléphonie par Internet racheté par Microsoft  en 2011, échappe aux devoirs et obligations qui incombent à tous les opérateurs télécoms ayant une activité dans l’Hexagone. « Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’Arcep vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale », précise le communiqué.

Vu la popularité du service, qui risque de s'accentuer après la fusion de Skype avec le fameux MSN Messenger, service qui devrait être disponible sur les mobiles Bouygues Télécom munis de forfaits 4G, l'Arcep juge donc qu'il devrait se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France. Ce qui implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.

Au maximum, les dirigeants de Skype risquent une amende de 75.000 euros et un an de prison.

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