Décision inédite en faveur d'une détenue bénéficiant du droit du travail

Une décision qui risque de faire jurisprudence. Le conseil des prud'hommes de Paris a donné raison à une détenue estimant ce vendredi que le droit du travail s'appliquait aussi en prison. La femme qui a bénéficié de la décision de la justice est Marilyn Moureau qui occupait le poste de téléopératrice de septembre 2010 à avril 2011 à la maison d'arrêt de Versailles, dans les Yvelines. Cette dernière réclamait alors l'obtention du statut de salariée. Elle souhaitait également que la fin de sa collaboration avec l'entreprise soit reconnue comme un licenciement. Du coup, la plate-forme téléphonique pour laquelle elle a officié est déclarée "employeur dans des conditions particulières".

Marilyn Moureau, 36 ans, a obtenu le paiement d'un préavis de licenciement à hauteur de 521,10 euros, des congés payés afférents de 52,10 euros et des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement" pour 521,03 euros. La détenue obtient également plus de 3 000 euros de dommages et intérêts et 2 358 euros de rappel de salaire ainsi que de congés payés correspondant. En travaillant pour MKT Societal, elle avait été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Or, il n'existe en aucun cas de licenciement dans son cas. C'est pourquoi les règles du droit du travail ne s'appliquent pas.

"Je voyais bien que je n'étais pas payée au bon taux horaire", déclarait Marilyn Moureau, fin janvier lors de l'audience. L'avocat de la détenue, Fabien Arakelian a affirmé vouloir que " le conseil des prud'hommes reconnaisse que la relation entre ma cliente et la société était un contrat de travail, auquel l’administration pénitentiaire est étrangère." "Même niveau de compétence", "même personnel encadrant", "mêmes objectifs de productivité et de rentabilité"…"