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© Reuters
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Détail des faits

Rapport Gallois sur la compétitivité : les 22 propositions passées au crible

Publié le 05 novembre 2012
Présenté ce matin au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le rapport Gallois sur la compétitivité présente 22 mesures-phares.
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Présenté ce matin au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le rapport Gallois sur la compétitivité présente 22 mesures-phares.

Les 22 propositions du rapport sont : 

1re proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises, la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !), les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010, les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative – le 20/09/2012).

2e proposition : introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3e proposition : créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

5e proposition : mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste (proposition d'ores et déjà rejetée par l'exécutif)

6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

7e proposition : sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat.

8e proposition : créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.

9e proposition : créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).

10e proposition : élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11e proposition : conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12e proposition : renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

13e proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

17e proposition : confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit inter-entreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18e proposition : allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

20e proposition : donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : les technologies génériques, la santé et l’économie du vivant, et la transition énergétique.

21e proposition : accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

 

Lisez le rapport de Louis Gallois sur la compétitivité from Atlantico

 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (8)
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Titan75
- 06/11/2012 - 11:37
L'ordonnance qu'il faudrait :
1/ Un choc de compétitivité (le rapport fait un pas mais insuffisant)
2/ Un choc sur la réforme de l'Etat (simplification, réduction massive des dépenses, amélioration de la productivité). Ce rapport n'en parle pas.
3/ Un choc sur l'immigration (arrêt des entrées, expulsion des clandestins, droit du sol, allocations et logement social réservés aux seuls Français, préférence nationale pour l'emploi, restauration de la double peine, expulsion des étrangers sans emploi depuis plus d'un an, mise au pas de l'islam). Rien dans ce rapport évidemment.
La France n'est donc pas sortie de l'auberge......
Egador
- 05/11/2012 - 22:25
Une insulte ce rapport
Je ne sais pas par où commencer tellement il n'y a pas grand chose de positif pour la relance de la compétitivité dans ce rapport. C'est un rapport d'un socialiste pour des socialistes. Je me demande même si le travail de Mr Gallois n'a pas été orienté pour que le gouvernement l'applique en grande partie tellement il n'y a rien de courageux et d'efficace. Bref, ce rapport est une insulte vers ceux qui attendent depuis longtemps de vraies mesures efficaces pour au final, booster l'emploi, relancer le pouvoir d'achat de tous les français en les tirant par le haut et hisser la France au top des pays industrialisés.
Ce rapport ne finira peut être pas comme les précédents sur étagère car il n'y a rien dedans donc pas bien difficile à appliquer. Là ou il faudrait alléger de 100 milliards les charges de nos entreprises Française pour au mieux s'aligner sur les entreprises allemandes, la proposition est de seulement 30 milliards et je m'attends que le gouvernement n'en retienne qu'une partie. Bref, grosse déception, c'est inquiétant
Equilibre
- 05/11/2012 - 21:54
Eh be , on n'est pas dans la merde
Le machin présiflan, il a augmenté les impôts des entreprises de combien déjà?
Si c'est pour annuler ce qui a déjà été voté, même si ce ne sont pas pour les mêmes, je vois pas trop l'intérêt.
Quelqu'un pour m'aider?