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Embrouille gouvernementale sur le logement social : "Le Premier ministre n'est pas le porte-parole du Conseil constitutionnel"

Publié le 24 octobre 2012
L'opposition au Sénat avait saisi les Sages pour des questions de procédure. Jean-Marc Ayrault a annoncé que le Conseil constitutionnel avait censuré la loi... ce que ce dernier a démenti. Didier Maus, haut fonctionnaire et spécialiste de droit constitutionnel analyse.
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L'opposition au Sénat avait saisi les Sages pour des questions de procédure. Jean-Marc Ayrault a annoncé que le Conseil constitutionnel avait censuré la loi... ce que ce dernier a démenti. Didier Maus, haut fonctionnaire et spécialiste de droit constitutionnel analyse.

EDIT 12h30 : Le mot "cacophonie" n'est pas de trop pour évoquer cette "censure" de la loi sur le logement social : Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel, a annoncé que le Conseil "n'avait pas encore statué" sur la loi malgré l'annonce du Premier ministre de ce matin !

En point presse, la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a précisé que Jean-Marc Ayrault s'était "placé dans une hypothèse" et que, par conséquent, il a "anticipé la décision" du Conseil Constitutionnel... "Le risque d'annulation est anticipé partout depuis plusieurs jours, notamment dans la presse" ont tenté d'enchaîner les services du Premier ministre. "Ce n'est pas à toi de le dire. Tu es Premier ministre. Le Conseil constitutionnel est une autorité indépendante" aurait toutefois annoncé François Hollande à son Premier ministre, indiscrétion sortie par le JDD.fr.

Didier Maus, haut fonctionnaire et spécialiste de droit constitutionnel a réagi pour Atlantico :

"Il n'appartient pas au Premier ministre de rendre public une décision du conseil constitutionnel, surtout lorsque la décision n'a pas été prise. Que le Premier ministre réagisse à une annonce du conseil constitutionnel, c'est son rôle. Mais Jean-Marc Ayraul n'a pas utilisé le conditionnel. Le Premier ministre n'est pas le porte-parole du conseil constitutionnel. Est-ce qu'il y a eu une décision officieuse ?  Est-ce qu'il y a eu une tendance ? C'est possible... Il est probable que la lois soit retoqué. Il y a des moyens de procédure sérieux. Mais on ne peut pas faire état d'une décision tant qu'elle n'est pas annoncé par l'instance compétente. Je ne pense pas qu'il faille y voir une manœuvre politique. Il n'empêche que c'est une erreur regrettable. Il y a là une double anomalie : une anomalie d'annonce et une anomalie d'anticipation. "

Logiquement, l'opposition saisit l'occasion de critiquer cet imbroglio : Jean-François Copé a ainsi dénoncé à l'antenne de France Info "un tel niveau d'amateurisme et d'improvisation qu'on n'a jamais vu" ; "Il multiplie toutes les fautes les unes après les autres, ce Premier ministre..." a-t-il poursuivi.

Un premier ministre annonçant la censure de la loi logement social alors que le conseil constit n'a pas statué: on nage en plein amateurisme

— N. Kosciusko-Morizet (@nk_m) Octobre 24, 2012

 

Ayrault annonce avant la seance du conseil constitutionnel l'annulation de la loi sur le logement social. Bonjour l'Etat de droit

— laurent wauquiez (@laurentwauquiez) Octobre 24, 2012

L'opposition tape... Mais pas que :

C'est le premier ministre qui annonce les décisions du Conseil constitutionnel avant leur proclamation, maintenant ?

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) Octobre 24, 2012

 

EDIT 15h30 : Questionné à ce sujet à l'Assemblée Nationale lors de la traditionnelle séance des questions au gouvernement, le Premier ministre a reconnu qu'il avait "peut-être trop anticipé" la décision des sages.

---

Mauvaise nouvelle pour la ministre Cécile Duflot… Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a en effet annoncé ce mercredi au micro de France Inter que la loi sur le logement social a été annulée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure. Même si la décision du Conseil constitutionnel est attendue en fin de journée, Jean-Marc Ayrault a expliqué à la radio qu'"il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation", ajoutant que c'est "très bien pour l'UMP mais ce n'est pas bien pour les Français".

Le chef du gouvernement a poursuivi en expliquant que "le logement, vous savez ce qui s'est passé, ce n'est ni Mme Duflot ni aucun ministre qui est en responsabilité de l'annulation par le Conseil constitutionnel".

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 octobre dernier par l'opposition UMP et centriste au Sénat à propos du projet de loi présenté par Cécile Duflot sur le logement social qui prévoit notamment la cession à bas prix, voire gratuite de terrains publics et augmente également le taux minimal d'habitat social dans les communes. L'opposition UMP et centriste au Sénat souhaitait en saisissant le Conseil constitutionnel défendre sa "vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement" et notamment dénoncer les procédures accélérées d'examen des textes.

"La loi nouvelle va être proposée. Dans un mois et demi, elle sera votée, elle sera appliquée, et à Neuilly comme ailleurs", a toutefois réaffirmé Jean-Marc Ayrault.

 

 

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Vinas Veritas
- 24/10/2012 - 18:35
le gouvernement gouverne
je "pouvoir exécutif" décide de tout : des lois votées avant la décision du parlement et des décisions de justice avant que la justice ne se prononce.
ce n'est plus la République Française et démocratique mais une dictature de fait qui sévit en France.
walküre
- 24/10/2012 - 18:26
Les verts de rage
l'ont dans l'os. Duflot-de-paroles n'est pas à la noce.
Mais nous, on se bidonne.
Combien de temps les verts tiendront-ils au gouvernement ? Combien de couleuvres avaleront-ils demain sachant qu'ils ont bouffé leur dernier chapeau aujourd'hui ?
Glabre et Ingambe
- 24/10/2012 - 18:11
De grands malades.
Il me semble parfois que les gauchistes prennent tellement de liberté avec tout qu'ils finissent inculpés pour complicité de vol à main armée ou blanchiment d'argent, ou qu'ils se prennent pour le porte-parole du Conseil Constitutionnel, ou qu'ils font la promotion de tout mélanger encore plus (les sexes, les nationalités, les "cultures"). Ce sont naturellement de grands dérangés.