Une taxe pour les exilés fiscaux lors de leur départ?

François Baroin propose de créer une "exit tax" qui consisterait à "taxer les Français qui s'expatrient pour des raisons fiscales (...) Les ménages qui quittent la France pour des raisons professionnelles ne seraient pas concernés." signale Le Figaro. Mais la France a été condamnée par la justice européenne en 2004 pour une taxe de ce genre.

Le quotidien donne un exemple "un contribuable quitte la France avec des actions valant 120, achetées 50. Puis il les revend 150 en Belgique. Dès son départ de France, il paierait un impôt sur les 70 de plus-value potentielle. «Mais cette exit tax est difficilement compatible avec le droit européen», alerte Cyril Valentin, avocat chez Freshfields. La France a eu une exit tax de 1999 à 2004, assise sur les valeurs mobilières (actions, obligations). Elle l'a abrogée à la suite d'une condamnation par la Cour de justice européenne de mars 2004."

Pour en savoir plus, Atlantico vous invite à vous reporter à l'arrêté de la Cour de justice des communautés européennes du 11 mars 2004 ainsi résumé par Bibliobase Online : "Le transfert du domicile hors de France d'un contribuable résident hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes (art. 167 bis du CGI) afin de lutter contre la délocalisation de personnes à la recherche d'une exonération par un transfert hors de France de leur domicile fiscal. Ce dispositif vient d'être condamné par la Cour de justice des communautés européennes au motif qu'il constitue une entrave au principe de la liberté d'établissement prévu par l'article 43 du Traité européen. Pour la Cour, un Etat de la communauté européenne ne peut, par des mesures fiscales, empêcher l'un de ses ressortissants de s'installer dans un autre Etat membre."