Mères porteuses: une brèche administrative

Cette décision ne saurait (encore) influer sur la légalisation de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France, mais elle constitue un revirement administratif certain du parquet général près la Cour de cassation.

En se déclarant favorable à la reconnaissance par l'état civil français des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, il tend en effet à inviter la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence en la matière. 

C'est là une nouvelle étape dans le combat juridique mené depuis plusieurs années par les époux Mennesson. Leur filiation avec leurs deux jumelles nées de mère porteuse en Californie avait été reconnue en 2010 en France, mais l'inscription des deux petites filles à l'état civil a toujours été refusé.

Le ministère public a invoqué la Convention européenne des droits de l'homme pour motiver sa décision. La Cour de cassation se prononcera le 6 avril prochain.