Le Conseil constitutionnel supprime le délit réprimant la seule détention de vidéos djihadistes

Le Conseil constitutionnel a supprimé vendredi le délit de "recel d'apologie du terrorisme". Ce délit avait été créé par une décision de la Cour de cassation, rendue en janvier. Pour ses détracteurs, il permettait de contourner l'anticonstitutionnalité de l'infraction de consultation "habituelle" de sites terroristes, censurée à deux reprises en 2017 par les "Sages".

Détenir une vidéo djihadiste n’est donc plus puni par la loi. Le Conseil constitutionnel a estimé ce vendredi que le délit de "recel d’apologie du terrorisme", qui sanctionnait le seul fait de télécharger et de détenir des vidéos de propagande islamiste, était contraire à la Constitution.

"C’est une nouvelle victoire", a réagi auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du requérant, un homme condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir détenu des images faisant l’apologie du terrorisme. 

Ce nouveau délit punissait, selon les cas, d’une peine de cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement "le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l’apologie d’actes de terrorisme sans que soit retenue l’intention terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif de l’infraction", a relevé le Conseil constitutionnel.

Pour les Sages, ce délit portait à la liberté d’expression et de communication "une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée". 

Le Conseil constitutionnel rappelle également que "la législation comprend un ensemble d’infractions pénales autres que l’incrimination contestée et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme".