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Revers pour le gouvernement

Loi anti-casseurs : le Conseil constitutionnel censure l'article sur les interdictions administratives de manifester

Publié le 05 avril 2019
Les Sages viennent de prendre une décision forte sur la loi anti-casseurs. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article emblématique de cette loi censée apporter des solutions face aux violences en marge des manifestations des Gilets jaunes.
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Les Sages viennent de prendre une décision forte sur la loi anti-casseurs. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article emblématique de cette loi censée apporter des solutions face aux violences en marge des manifestations des Gilets jaunes.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article emblématique de la loi anti-casseurs sur l'interdiction administrative de manifester.

Les Sages ont indiqué que "l'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution".

Christophe Castaner, le ministre de l'Intérieur, et Laurent Nunez, son secrétaire d'Etat, ont pris "acte" de "l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées". Ils étudieront les suites à donner à cette décision. 

Emmanuel Macron avait saisi la plus haute juridiction française au sujet de trois articles de la loi anti-casseurs. 

L'article donnant la possibilité au préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester a donc été censuré par le Conseil constitutionnel ce jeudi 4 avril. Cette mesure très contestée de la loi anti-casseurs avait été élaborée afin de répondre aux violences commises en marge des manifestations des Gilets jaunes, notamment sur les Champs-Elysées à Paris. 

L'article 3 de cette loi, adoptée le 12 mars par le Parlement, permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester. Les sanctions prévues pouvaient aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. L'article 3 autorisait les préfets à interdire de manifestation "par arrêté motivé" toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".

Pour le Conseil constitutionnel, le législateur "a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée".

Le syndicat de police Alliance a en revanche dit "regretter" une décision "qui obère le travail des forces de l’ordre dans leurs missions de maintien de l’ordre public."

Les Sages ont en revanche donné leur accord à deux autres articles controversés. Les deux autres articles, qui autorisent la fouille des sacs et de véhicules dans les manifestations et non loin des sites concernés ainsi que l'article sur la création du délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ont été validés. 

Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s'étaient abstenus sur cette loi. Le texte avait finalement été approuvé au Sénat le 12 mars. 

Le texte de loi devrait être promulgué prochainement. Il sera donc privé de son article 3. 

Vu sur : Franceinfo
Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Pharamond
- 08/04/2019 - 17:19
Lettre de cachet
"lettre de cachet..." diable,on ne s'en était pas rendu compte!
GP13
- 08/04/2019 - 11:22
@Benvoyons
La lenteur de la justice est d'ordre conjoncturel.
Donner au préfet un pouvoir discrétionnaire est d'ordre structurel.
Dans une vraie démocratie nul ne peut être privé de liberté sans la décision d'un juge.
alam
- 07/04/2019 - 21:51
Conseil constitutionnel : à gauche toute !
Le droit de manifester et de casser passe avant les droits les plus élémentaires: sécurité des personnes et des biens. On a bien à faire à l 'idéologie de gauche.