Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Numérique, ont dévoilé, ce mercredi 20 juin 2018, les 17 projets lauréats du premier appel à projets du fonds pour la transformation de l'action publique.
Ces missions doivent améliorer en même temps le service public rendu aux usagers, le quotidien des agents ainsi que de veiller à l’utilisation de l’argent public. Cette initiative a été lancée lors du comité interministériel à la transformation publique, le 1er février 2018. Ce premier appel à projets du fonds pour la transformation de l’action publique a reçu 122 dossiers de candidatures. 85% des projets déposés concernaient le numérique.
Quatre critères étaient essentiels pour ces projets :
- le caractère stratégique et novateur du projet
- l’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et de modernisation des conditions de travail des agents
- les économies substantielles et pérennes permises par le projet
- la qualité de sa gouvernance et des moyens de conduite du projet
Les porteurs de projets ont été auditionnés au mois d’avril. Le comité de pilotage s’est réuni le mardi 22 mai 2018 pour sélectionner les 17 projets lauréats. Ils ont été sélectionnés parmi la liste des projets répondant aux critères du fonds. Ils doivent notamment permettre un important retour sur investissement. Ces 17 projets lauréats représentent une demande de financement du fonds de 126 millions d'euros.
Selon Gérald Darmanin, une nouvelle sélection sera annoncée dans les mois qui viennent, l’enveloppe de 200 millions d’euros n’ayant pas été utilisée intégralement. Ce projet doit s’inscrire sur trois ans, jusqu’en 2022.
Ce fonds doit permettre de mener à bien la transformation de l’Etat, engagé dans le programme action publique 2022. Le "Fonds pour la transformation de l’action publique", annoncé par le Premier ministre dans le cadre du Grand plan d’investissement, sera doté de 700 millions d’euros sur cinq ans. Ce plan ambitieux doit contribuer à mieux armer les administrations publiques afin de mener à bien leurs projets de transformation.
Ce fonds doit servir de levier pour le programme gouvernemental de transformation "Action publique 2022" qui doit améliorer la qualité de service pour les citoyens et les entreprises, offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics et accompagner la baisse des dépenses publiques.
Intelligence Emploi (Ministère du Travail – Pôle emploi) : le projet va installer l’intelligence artificielle au sein de Pôle emploi comme levier d’accélération au retour à l’emploi durable (20 millions d’euros accordés par le fonds). Cette initiative va amener une évolution des métiers pour les agents et une accélération du retour à l’emploi pour les usagers.
Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) (Ministère de l’Action et des Comptes Publics – DGFIP) : ce projet va améliorer l'efficience du contrôle fiscal en renforçant le ciblage des dossiers contrôlés grâce au datamining et à l’intelligence artificielle (5,2 millions d’euros accordés par le fonds).
Datascience (Ministère de l’Intérieur) : ce projet doit amplifier l’activité du laboratoire scientifique (datalab) crée en 2016 par le ministère de l’Intérieur. Les démarches d’analyse stratégique par la donnée seront ainsi systématisées et l’intelligence artificielle sera favorisée (1,7 million d’euros accordés par le fonds). L’efficacité des politiques publiques concernant la prévention routière et la sécurité publique sera améliorée.
Indicateurs d’insertion des apprentis et lycéens (Ministère de l’Éducation nationale – DEPP - et Ministère du Travail – DARES) : le projet doit mettre à disposition des jeunes de meilleures informations sur l’insertion professionnelle pour le choix de leur orientation (1,4 millions d’euros accordés par le fonds).
Health data hub (Ministère des solidarités et de la santé – DREES) : ce projet va créer une infrastructure de données big data en santé et va réunir des outils et des compétences afin de permettre d’améliorer significativement l’efficience de notre système de santé (9,6 millions d’euros accordés par le fonds). Ce système va permettre le développement de l’analyse par la donnée pour la recherche clinique et favoriser le développement d’une médecine prédictive et performante.
Accompagnement et déploiement de la télémédecine en établissements médico-sociaux (Ministère des solidarités et de la santé – DGOS) : le projet va accompagner le déploiement de la télémédecine dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les zones à faible densité tout en apportant un accompagnement méthodologique et un soutien financier. (4,7 millions d’euros accordés par le fonds). Le patient sera placé dans une cabine, en liaison avec un médecin généraliste ou un spécialiste. Il sera possible de faire, à distance, une prise de tension ou un électrocardiogramme. Il sera alors possible d’orienter la personne vers un véritable médecin. Ce projet va aider les personnes avec des difficultés pour se déplacer et profiter aux établissements situés dans des déserts médicaux. 200 EHPAD seront équipés du matériel pour la téléconsultation.
Dématérialisation des démarches administratives et des aides financières (Ministère de la Culture - Secrétariat général) : le projet va dématérialiser à 100%, d’ici 2021, l’ensemble des démarches administratives et des aides financières traitées en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de la Culture (2 millions d’euros accordés par le fonds).
La dématérialisation du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme (Ministère de la Cohésion des territoires – DGALN) : ce projet permettra de dématérialiser le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme traitées par l’État (notamment les permis de construire). Cette étape va simplifier les démarches des usagers (3,6 millions d’euros accordés par le fonds).
Dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties (Ministère de l’Action et des Comptes Publics – DGFIP) : le projet va permettre aux usagers de déclarer en ligne les informations concernant leur propriété foncière tout en bénéficiant d'un pré-remplissage et d'une information personnalisée sur leurs obligations à partir des documents d'urbanisme transmis (4 millions d’euros accordés par le fonds). Concrètement, les déclarations foncières (environ 1,5 million par an) se feraient en ligne, en une seule fois. Elles seraient ensuite disponibles sur l’espace personnel du contribuable, prêtes à l’usage pour les déclarations d’impôt, prêtes à être modifiées en ligne si nécessaire.
Incub-O, l’accélérateur régional de la transformation numérique en Occitanie (Préfecture région Occitanie) : ce projet va permettre de dématérialiser les démarches des services de l’Etat de la région Occitanie afin d’améliorer le service rendu aux usagers et faciliter le travail des agents (1,2 million d’euros accordés par le fonds). Ce projet local de transformation numérique pourrait ensuite être déployé au niveau national.
Bâtir le socle numérique de l'Etat plateforme (FranceConnect plateforme)-phase 2 (Services du Premier Ministre – DINSIC) : le projet doit concevoir une plate-forme mutualisée d’échange de données entre administrations et un service en ligne mutualisé afin de simplifier les démarches des usagers (19,3 millions d’euros accordés par le fonds).
Systèmes experts en météorologie et climat (Ministère de la Transition écologique et solidaire – Météo France) : le projet va mobiliser des technologies innovantes pour une meilleure prévision des phénomènes météorologiques et de leurs impacts (2,9 millions d’euros accordés par le fonds).
Numérique en détention – NED (Ministère de la Justice – Direction de l’administration pénitentiaire) : le projet doit supprimer les formulaires papier au profit d’un portail numérique pour une gestion administrative plus simple pour le personnel pénitentiaire et une amélioration des services pour les détenus et leurs proches (7,9 millions d’euros accordés par le fonds). Le numérique pourrait aussi servir à gérer les rendez-vous au parloir. Cela permettrait au personnel pénitentiaire de passer plus de temps à l’accompagnement et la surveillance des détenus.
Mettre en place une offre de Cloud d'Etat : France Cloud (Services du Premier Ministre – DINSIC) : le projet permettra de développer des capacités cloud au bénéfice de l’Etat pour accélérer la mise à disposition des services numériques innovants et réduire les coûts d’hébergements et de développement du système d’information de l’État (24,3 millions d’euros accordés par le fonds).
Transformation numérique de la protection juridique des majeurs - PJM (Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction générale de la cohésion sociale) : ce projet facilitera la dématérialisation complète des processus administratifs relevant de la protection juridique des majeurs (sous tutelle ou sous curatelle) afin de simplifier et d’alléger les procédures d’agrément, d’autorisation, de désignation et de suivi des mandataires juridiques qui assurent la protection des majeurs, mais également des délégués aux prestations familiales, qui interviennent en soutien aux familles en difficulté pour les aider à gérer les prestations familiales et autres allocations qu’elles perçoivent (2,2 millions accordés par le fonds).
Passage au mode service des logiciels de l’Agence de mutualisation des universités et établissements (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Innovation – AMUE) : ce projet va mettre en commun les logiciels supports et les logiciels métiers (scolarité, gestion des laboratoires) de 180 universités en mode cloud ou avec un hébergement à distance (8,7 millions d’euros accordés par le fonds).
Améliorations par l’Innovation pour les Finances de l’État (Ministère de l’Action et des Comptes publics – AIFE) : le projet va optimiser les processus financiers de l’Etat, au bénéfice de ses agents et de ses fournisseurs, en automatisant et en simplifiant les tâches et les échanges (7,37 millions d’euros accordés par le fonds).
Transformation publique : nous y sommes ! Aujourd’hui à @_Bercy_ les 17 premiers lauréats du Fonds pour la transformation de l’action publique nous présentent leurs projets pour changer leurs administrations comme ils l’ont eux-mêmes imaginé. #FTAP#ActionPublique2022pic.twitter.com/8G0UcSO6oV
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin)
20 juin 2018
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