Décès de Serge Dassault : son ardoise de deux millions d'euros effacée

Faire table rase du passé, quand il s'agit d'une amende de millions d'euros ? Le milliardaire devait passer devant la cour d’appel après une condamnation pour "blanchiment de fraude fiscale", d’une valeur de deux millions d’euros.

Mais le parquet général de la Cour de Paris a déclaré mardi que la mort de Serge Dassault, une semaine avant son procès en appel, a éteint les poursuites à son encontre.

Bien qu'il ait en effet été condamné pour "blanchiment de fraude fiscale" en février 2017, Serge Dassault avait fait appel. Son décès a donc évidemment mis un terme à toutes les procédures judiciaires en cours. La sanction pénale n’est ainsi plus applicable après la mort du justiciable. Comme le confirme une magistrate de la cour d'appel de Paris : "le milliardaire ayant fait appel de cette condamnation, et son décès étant intervenu avant son procès et tout jugement définitif", "tout est effacé". Si la condamnation avait été définitive, l’amende de deux millions d’euros aurait pu être récupérée par la justice. Cette disposition est en outre, prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale, qui stipule que "l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu (…)".

Une seconde affaire de fraude électorale

Serge Dassault s’était également acquitté d’un redressement fiscal de 19 millions d’euros, rappelle Le Parisien. L’avionneur était également inculpé depuis 2014 dans une affaire de fraude électorale à la mairie de Corbeil-Essonnes, un autre dossier définitivement refermé par la justice. 

En d'autres termes, dans ces deux procédures, feu Serge Dassault reste innocent pour l’éternité.